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25/02/2010

L’INCESTE APPARAIT DANS LE CODE PENAL

La loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le Code Pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux est parue au Journal Officiel le 9 février 2010.

Cette loi introduit plusieurs éléments dans le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale.

La loi crée un nouvel article 222-31-1 qui qualifie d’incestueux « les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin, d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

A peine parue, la loi suscite déjà de nombreux débats sur la nature juridique de cet « inceste » intégré au Code (ni circonstance aggravante, ni nouvelle infraction, il a pu être nommé par certains « sur-qualification »).

Fallait il faire entrer l’inceste dans le Code Pénal ?

Le débat est ouvert.

27/10/2009

A propos d’un projet de réforme : La reconnaissance de culpabilité devant la Cour d’Assises.

L’idée du comité Léger, qui rejoint les objectifs productivistes du Ministère de la Justice, est d’économiser du temps d’audience, la recherche d’éléments susceptibles de démontrer la culpabilité d’un accusé qui reconnaît avoir commis le crime pour lequel il est poursuivi n’étant plus nécessaire. Ce projet témoigne d’une grande méconnaissance des raisons d’être d’un procès criminel.

D’abord, même quand un accusé reconnaît avoir commis le crime pour lequel il est poursuivi, cette démarche ne fournit aucune indication sur la raison d’être de l’acte, ni sur la façon dont il a été éventuellement préparé, puis commis.

Or, la Cour d’Assises a besoin impérativement de connaître tout le cheminement qui a conduit à la commission du crime.

Ce besoin de comprendre la genèse de l’acte et les circonstances du crime est aussi indispensable pour les victimes.

Et cela prend obligatoirement du temps, un temps qui n’est jamais perdu.

La reconnaissance de culpabilité ne doit certainement pas permettre l’organisation d’un procès minimaliste ayant pour objectif essentiel le prononcé d’une peine. Ce serait une dramatique erreur.

S’agissant de la peine, on reste perplexe devant la proposition du comité de réduire la peine maximale encourue par l’accusé qui reconnaît sa culpabilité.

Les peines maximales sont telles en matière criminelle que, pour un accusé qui se sait coupable mais qui veut tenter d’obtenir un acquittement, la réduction de ce maximum peut paraître d’un intérêt réduit.

Ensuite, quand l’acte commis est très grave et justifie aux yeux de la grande majorité, si ce n’est la totalité des membres de la Cour d’Assises, le prononcé de la peine maximale, il est difficile de permettre une reconnaissance de culpabilité purement stratégique et d’appliquer la réduction de peine qui s’ensuit lorsque la démarche de l’accusé est utilitaire et ne correspond pas à une réflexion sincère et sérieuse sur l’acte et ses conséquences ou sur lui-même.

Que se passera-t-il lorsqu’un accusé reconnaît sa culpabilité avant l’audience mais décide de la contester devant la Cour d’Assises ?

Pour toutes ces raisons, la proposition du comité semble critiquable et très contestable.

 
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