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20/09/2012

Vers une nouvelle politique pénale

 

La Ministre de la Justice vient de présenter la nouvelle politique pénale du Gouvernement, laquelle marque une rupture nette avec celle de l’ancienne majorité.

 Une triple exigence guide ces nouvelles orientations, fermeté, efficacité dans la lutte contre la délinquance et respect des droits fondamentaux.

 La circulaire insiste sur le principe d’individualisation des décisions de justice.

 Un usage plus modéré de la comparution immédiate devrait intervenir ainsi que le principe mis en exergue du maintien de la spécialisation de la justice des mineurs.

 La circulaire annonce une rupture avec le tout carcéral, rappelant que le recours à l’incarcération doit être limité aux situations qui l’exigent strictement, conformément à la loi pénitentiaire votée en 2009 par la droite.

 L’aménagement des peines d’emprisonnement devient une priorité de la politique pénale, les tribunaux pouvant prononcer ces aménagements au moment des jugements pour accélérer le processus sans attendre la convocation du Juge de l’Application des Peines qui prend en moyenne neuf mois.

 Par ailleurs, la Ministre souhaite que les modalités d’exécution des peines tiennent compte de l’état de surpeuplement des établissements pénitentiaires (67 373 personnes détenues en juillet 2012).

 Le courage du Garde des Sceaux mérite d’être salué mais un travail de pédagogie en profondeur doit être accompli à l’égard de l’opinion publique, laquelle pense à tort quelquefois que le tout carcéral est la réponse à la montée de la délinquance sans se préoccuper de l’absence de valeurs dans laquelle baigne notre société !

04/02/2010

La garde à vue en question...

 

 

 

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 27 octobre 2009 un arrêt particulièrement intéressant sur les conditions de la garde à vue, mesure très décriée à l’heure actuelle.

En effet, entendant bénéficier de son droit à un examen médical, Monsieur DUPONT qui a été placé en garde à vue à 19 H 40, voit un médecin deux heures plus tard, à 21 H 45.

Celui-ci estime que l’état de santé de Monsieur DUPONT est incompatible avec son maintien en garde à vue en précisant qu’un traitement médicamenteux doit lui être administré dans la soirée.

L’intéressé est cependant maintenu en garde à vue et un deuxième examen médical pratiqué à 02 H 25 conclu à l’absence d’incompatibilité entre son état de santé et la mesure dont il fait l’objet.

Dès lors, Monsieur DUPONT prétend qu’il a été privé de sa liberté malgré un premier avis médical d’incompatibilité et soutient la nullité de la garde à vue et des actes ultérieurs.

La Chambre de l’Instruction rejette sa demande au motif qu’aucune atteinte n’a été portée à ses intérêts.

La Chambre de l’Instruction précise que l’intéressé ne s’est jamais plaint de son état de santé au cours de la procédure et que son audition, réalisée après le premier certificat médical, n’a pas porté sur le fond de l’affaire.

La Chambre de l’Instruction estimait donc que Monsieur DUPONT ne pouvait exciper d’aucun grief.

Pourtant, la Chambre Criminelle a rendu un arrêt de cassation en visant l’article 63-3 du Code de Procédure Pénale, lequel dispose : « Attendu qu’il résulte de ce texte que la poursuite de la garde à vue d’une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts ».

Cet arrêt enrichit donc le contentieux des nullités de la garde à vue d’une nouvelle présomption de grief.

22/04/2009

A propos des plaintes contre la police

Dans un avis publié le 12 mars 2009, le commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe s’est intéressé au règlement indépendant et efficace des plaintes contre la police. Il insiste sur l’importance de l’indépendance d’un système de traitement des plaintes, ce qui consolide la confiance du public dans la police et permet d’éviter l’impunité des auteurs d’agissements illicites ou de mauvais traitements. Un système de plaintes doit être capable de traiter de manière appropriée et proportionnée une large gamme d’allégations portées contre la police, en tenant compte de la gravité du grief soulevé par le plaignant et des ses conséquences pour le fonctionnaire mis en cause. Le Commissaire rappelle que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a élaboré cinq principes définissant l’efficacité des enquêtes sur les plaintes contre la police : indépendance, pertinence, diligence, contrôle du public, association de la victime à la procédure. La perspective de poursuite pénale ou disciplinaire constituant un moyen important de protection efficace contre l’impunité, les décisions concernant l’engagement d’une procédure pénale ou disciplinaire devraient systématiquement être motivées.

 
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