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14/04/2011

Des jurés ……en correctionnelle !

Le Garde des Sceaux vient de présenter au Conseil des Ministres un projet de réforme de la Justice visant notamment à introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels.

Pour le Président de la République, il s’agit de rapprocher le citoyen de la Justice.

Le texte soumis au vote du Parlement prévoit que deux jurés, tirés au sort sur les listes électorales, siègeront en correctionnelle pour juger aux côtés de trois magistrats professionnels les délits les plus graves (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence).

De même, les citoyens jurés interviendraient pour les décisions de libération conditionnelle, pour les peines de prison égales ou supérieures à cinq ans.

Ce projet suscite plusieurs observations.

D’une part, est-il réalisable en regard des difficultés actuelles des Cours d’Assises pour trouver assez de citoyens-jurés.

En effet, les juridictions criminelles rendent 2 600 décisions chaque année.

Etendre ce système aux tribunaux correctionnels parait peu réaliste compte tenu de l’absence de moyens matériels dont souffre la justice dans notre pays depuis plusieurs années.

Face à ce manque cruel de moyens matériels, est il sérieusement envisageable d’utiliser le budget actuel pour recruter des magistrats, des greffiers, assurer la formation des jurés en correctionnelle, lesquels devront en outre être indemnisés.

D’autre part, les citoyens jurés seront forcément novices ou amateurs.

Le risque est grand de faire jouer un rôle de potiche face à des magistrats professionnels rompus à la pratique du droit pénal et de la procédure pénale dans des audiences correctionnelles complexes.

On sait dans le même temps que la réforme de la garde à vue n’est pas financée alors que le Conseil Constitutionnel a fixé au mois de juillet 2011 la mise en œuvre de cette réforme cruciale pour les libertés individuelles.

Une fois de plus, ce projet de réforme parait hasardeux et pose plus de problèmes qu’il n’en résout !

16/02/2011

Des jurés… en correctionnelle, un projet illusoire de plus !

Une annonce du Président de la République suscite de nombreuses interrogations, celle de faire siéger devant les Tribunaux Correctionnels des jurés aux côtés des magistrats professionnels.

Le but de ce projet, faire échec au laxisme supposé des professionnels de la Justice.

Cette démarche se heurte à deux obstacles insurmontables ;

D’une part, le principe de l’oralité des débats. En effet, l’instruction devra être faite à l’audience puisque les jurés n’ont pas connaissance du dossier. Cela suppose la convocation à l’audience des enquêteurs, des témoins, des experts. Des débats longs entrainant le recrutement de magistrats, de greffiers et l’installation de nouvelles salles d’audience. Où sont les crédits ?

D’autre part, à l’heure actuelle, devant les Cours d’Assises, de nombreuses Cours d’Appel éprouvent de sérieuses difficultés à défrayer les jurés du fait de l’absence de crédits.

C’est vrai que la vie n’est qu’un songe, mais là on frise la correctionnelle !

20/07/2009

A propos d’un verdict : l’affaire FOFANA

L’article 353 du Code de Procédure Pénale dispose qu’avant que la Cour d’Assises ne se retire, le Président donne lecture de l’instruction suivante : « La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes, dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelles impressions ont faites, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question qui referme toute la mesure de leurs devoirs : Avez-vous une intime conviction ? »

La loi, rappelons le, ne permet pas à la partie civile de faire appel d’un arrêt de la Cour d’Assises. Pourtant, dès que la décision de la Cour d’Assises de Paris fut rendue, la partie civile et son conseil ont reproché au Ministère Public de ne pas s’être montrée assez sévère dans ses réquisitions. L’Avocat Général BILGER, s’est exprimé indiquant qu’il était satisfait de la décision puisque ses réquisitions, nuancées, avaient été pour l’essentiel suivies. Pourtant, dans cette affaire, le Parquet fait appel sur ordre du Gouvernement.

Les syndicats de magistrats ont eu raison de stigmatiser cette dérive inadmissible et choquante. Plus grave encore, la partie civile et des associations communautaires ont regretté que ce procès n’ait pas été public alors que la publicité restreinte s’applique automatiquement lorsque les accusés étaient mineurs au moment des faits, sauf s’ils en demandent eux-mêmes la levée.

Il est indéniable que les parties civiles auront désormais la voie ouverte pour s’adresser au gouvernement quand les décisions de Cour d’Assises ne leur plairont pas.

Une fois de plus, cet évènement judiciaire est potentiellement riche de dérives dangereuses privant la justice d’une notion élémentaire, la sérénité. Cette forme de populisme judiciaire illustre la célèbre formule de mon confrère MORO-GIAFFERI invitant les juges à se méfier de l’opinion publique, « … cette prostituée qui tire le juge par la manche… »

Le jury populaire de cette affaire a pris sa décision en toute liberté et dans son intime conviction.

En cédant, une fois de plus, aux pressions exercées sur la justice par des intérêts particuliers, la Garde des Sceaux fraichement installée ouvre la boite de Pandore en rétablissant de facto la notion moyenâgeuse de vengeance privée.

 
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