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20/09/2012

Vers une nouvelle politique pénale

 

La Ministre de la Justice vient de présenter la nouvelle politique pénale du Gouvernement, laquelle marque une rupture nette avec celle de l’ancienne majorité.

 Une triple exigence guide ces nouvelles orientations, fermeté, efficacité dans la lutte contre la délinquance et respect des droits fondamentaux.

 La circulaire insiste sur le principe d’individualisation des décisions de justice.

 Un usage plus modéré de la comparution immédiate devrait intervenir ainsi que le principe mis en exergue du maintien de la spécialisation de la justice des mineurs.

 La circulaire annonce une rupture avec le tout carcéral, rappelant que le recours à l’incarcération doit être limité aux situations qui l’exigent strictement, conformément à la loi pénitentiaire votée en 2009 par la droite.

 L’aménagement des peines d’emprisonnement devient une priorité de la politique pénale, les tribunaux pouvant prononcer ces aménagements au moment des jugements pour accélérer le processus sans attendre la convocation du Juge de l’Application des Peines qui prend en moyenne neuf mois.

 Par ailleurs, la Ministre souhaite que les modalités d’exécution des peines tiennent compte de l’état de surpeuplement des établissements pénitentiaires (67 373 personnes détenues en juillet 2012).

 Le courage du Garde des Sceaux mérite d’être salué mais un travail de pédagogie en profondeur doit être accompli à l’égard de l’opinion publique, laquelle pense à tort quelquefois que le tout carcéral est la réponse à la montée de la délinquance sans se préoccuper de l’absence de valeurs dans laquelle baigne notre société !

13/04/2010

Voyage au cœur de la Cour d’Assises Spécialement Composée…

Je viens de vivre une expérience professionnelle très enrichissante en participant en ma qualité d’avocat aux débats de la Cour d’Assises Spéciale de Paris du 15 mars au 2 avril 2010.

Cette juridiction criminelle est exclusivement composée de magistrats professionnels et elle a pour vocation de juger les accusés poursuivis pour des actes de terrorisme.

En l’espèce, les faits s’étaient déroulés en Corse en 2004 suite à l’attentat perpétré contre la Gendarmerie d’Aléria. Fort heureusement, seuls des dégâts matériels avaient endommagé la gendarmerie.

Cet attentat fit l’objet à l’époque d’une revendication du FLNC dit du 22 octobre.

Les débats furent longs et complexes, chacun des accusés ayant un rôle différent dans l’organisation de cet attentat.

Une large place a été faite au contexte local et aux convictions nationalistes affichées par certains des protagonistes.

Sous la houlette d’un Président soucieux du principe du contradictoire, j’ai été favorablement impressionné par la participation active et vigilante des Assesseurs, lesquels ont posé de très nombreuses questions.

L’Avocat Général, stigmatisant la violence en Corse affirma que : « Le FLNC c’est d’abord la Corse et que la Corse c’est la violence ! ». Il devait dès lors requérir de très lourdes peines contre les accusés.

Je me suis attaché pour ma part, à réfuter cette formule bien lapidaire en plaidant que la Corse ce n’était pas que la violence mais aussi un Département de la République dont les monuments aux morts témoignent que les Corses ont payé le tribut du sang lors des conflits mondiaux.

Tout en condamnant la violence terroriste, j’ai voulu démontrer que le combat pour les idées devait l’emporter afin que la spécificité de l’île soit respectée dans un modèle harmonieux de développement économique et durable.

En définitive, la Cour d’Assises Spéciale a prononcé des peines très inférieures aux réquisitions de l’Avocat Général en prenant en compte très largement les arguments exposés par l’ensemble des Avocats de la Défense.

 
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