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21/02/2013

Soutenons la Garde des Sceaux afin de lutter contre la récidive.

 

Cinq mois de débat ont contribué à mettre en lumière, une fois de plus, l’épineux problème de la récidive dans notre pays.

La prison est à la peine, elle coûte cher et n’est pas efficace notamment pour les courtes peines de prison.

Le tout carcéral est dépassé.

Au 1er janvier 2013, les prisons françaises accueillaient 66 572 détenus pour 56 992 places.

Il est indispensable de privilégier les alternatives à l’incarcération.

Parmi les pistes évoquées, figurent la suppression des pleines plancher, la déjudiciarisation de certaines infractions, la limitation des courtes peines d’incarcération ou encore la création d’une peine purgée hors de prison, la probation, plus attentive à la réinsertion.

En 2010, 6% des personnes condamnées pour crimes étaient en récidive légale comparé à 3,9% en 2006, selon le Ministère de la Justice. Pour les délits, ce taux est passé de 7% à 11,1%.

Il n’y a aucun laxisme dans ce projet à l’égard de la délinquance mais la volonté de faire appliquer la loi qui dispose déjà que la liberté est la règle, la détention l’exception.

20/09/2012

Vers une nouvelle politique pénale

 

La Ministre de la Justice vient de présenter la nouvelle politique pénale du Gouvernement, laquelle marque une rupture nette avec celle de l’ancienne majorité.

 Une triple exigence guide ces nouvelles orientations, fermeté, efficacité dans la lutte contre la délinquance et respect des droits fondamentaux.

 La circulaire insiste sur le principe d’individualisation des décisions de justice.

 Un usage plus modéré de la comparution immédiate devrait intervenir ainsi que le principe mis en exergue du maintien de la spécialisation de la justice des mineurs.

 La circulaire annonce une rupture avec le tout carcéral, rappelant que le recours à l’incarcération doit être limité aux situations qui l’exigent strictement, conformément à la loi pénitentiaire votée en 2009 par la droite.

 L’aménagement des peines d’emprisonnement devient une priorité de la politique pénale, les tribunaux pouvant prononcer ces aménagements au moment des jugements pour accélérer le processus sans attendre la convocation du Juge de l’Application des Peines qui prend en moyenne neuf mois.

 Par ailleurs, la Ministre souhaite que les modalités d’exécution des peines tiennent compte de l’état de surpeuplement des établissements pénitentiaires (67 373 personnes détenues en juillet 2012).

 Le courage du Garde des Sceaux mérite d’être salué mais un travail de pédagogie en profondeur doit être accompli à l’égard de l’opinion publique, laquelle pense à tort quelquefois que le tout carcéral est la réponse à la montée de la délinquance sans se préoccuper de l’absence de valeurs dans laquelle baigne notre société !

14/04/2011

Des jurés ……en correctionnelle !

Le Garde des Sceaux vient de présenter au Conseil des Ministres un projet de réforme de la Justice visant notamment à introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels.

Pour le Président de la République, il s’agit de rapprocher le citoyen de la Justice.

Le texte soumis au vote du Parlement prévoit que deux jurés, tirés au sort sur les listes électorales, siègeront en correctionnelle pour juger aux côtés de trois magistrats professionnels les délits les plus graves (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence).

De même, les citoyens jurés interviendraient pour les décisions de libération conditionnelle, pour les peines de prison égales ou supérieures à cinq ans.

Ce projet suscite plusieurs observations.

D’une part, est-il réalisable en regard des difficultés actuelles des Cours d’Assises pour trouver assez de citoyens-jurés.

En effet, les juridictions criminelles rendent 2 600 décisions chaque année.

Etendre ce système aux tribunaux correctionnels parait peu réaliste compte tenu de l’absence de moyens matériels dont souffre la justice dans notre pays depuis plusieurs années.

Face à ce manque cruel de moyens matériels, est il sérieusement envisageable d’utiliser le budget actuel pour recruter des magistrats, des greffiers, assurer la formation des jurés en correctionnelle, lesquels devront en outre être indemnisés.

D’autre part, les citoyens jurés seront forcément novices ou amateurs.

Le risque est grand de faire jouer un rôle de potiche face à des magistrats professionnels rompus à la pratique du droit pénal et de la procédure pénale dans des audiences correctionnelles complexes.

On sait dans le même temps que la réforme de la garde à vue n’est pas financée alors que le Conseil Constitutionnel a fixé au mois de juillet 2011 la mise en œuvre de cette réforme cruciale pour les libertés individuelles.

Une fois de plus, ce projet de réforme parait hasardeux et pose plus de problèmes qu’il n’en résout !

 
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