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13/01/2011

Le Conseil constitutionnel et la procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a rendu le 17 décembre 2010, trois décisions modifiant le Code de procédure pénale en faveur d’une plus grande défense des libertés.

La première, s’intéresse à l’article 148 du Code de Procédure Pénale qui permet à toute personne en détention provisoire de demander sa mise en liberté. Après un refus du Juge d’Instruction, la demande est transmise au Juge des Libertés et de la Détention, qui tranche après avoir examiné les réquisitions du Parquet.

Le Conseil a jugé que l’équilibre des droits des parties interdit au Juge des Libertés et de la Détention de rejeter la demande de mise en liberté sans que la personne détenue ait pris connaissance de l’avis du Juge d’Instruction et des réquisitions du Parquet.

Dans une seconde décision, le Conseil a jugé le 1er alinéa de l’article 207 du Code de Procédure Pénale non-conforme à la Constitution.

Lorsque la Chambre de l’Instruction infirme une décision du Juge d’Instruction ou du Juge des Libertés et de la Détention pour prolonger une détention provisoire, elle restait ensuite seule compétente pour statuer sur la détention.

Le Conseil estime que cette situation prive une personne mise en examen du droit à un double degré de juridiction.

La troisième décision est sans doute la plus intéressante.

Le Conseil s’est penché sur le délai qui suit la fin de la garde à vue, avant la présentation à un juge, prévu par l’article 803-3 du Code de Procédure Pénale et qui autorise la rétention de la personne pendant 20 heures - ce qu’on appelle le « petit dépôt ».

Le Conseil a estimé que cette privation de liberté n’était pas en elle même contraire à la Constitution, lorsque la présentation à un Juge le jour même était impossible pour des raisons matérielles. La rétention est alors strictement limitée à 20 heures et interdite lorsque la garde à vue a duré plus de 72 heures.

Le Conseil constitutionnel a toutefois formulé deux réserves : le magistrat devant lequel l’intéressé devra comparaître doit être informé sans délai de son arrivée au Tribunal pour juger du bien fondé de la rétention. De plus, lorsque la garde à vue a été renouvelée par le Parquet, la personne retenue doit être effectivement présentée à un magistrat du siège avant l’expiration du délai de 20 heures.

Tous les praticiens salueront ces décisions protectrices des libertés, lesquelles confortent la jurisprudence de la Cour Européenne et celle du 15 décembre de la Cour de cassation.

Il convient aussi de rappeler la décision tonitruante du Conseil constitutionnel, lequel avait censuré les dispositions légales régissant la garde à vue à la Française en estimant que ces dispositions étaient contraires à la Constitution, indiquant au Gouvernement qu’il disposait d’un délai expirant en juillet 2011 pour réformer profondément ce régime de la garde à vue.

28/09/2010

Le réforme de la garde à vue, une copie à revoir...

Comme tous les avocats pénalistes de Marseille, j’entends manifester mon opposition, lors de la journée du 29 septembre 2010, au projet de réforme de la garde à vue présenté par la Ministre de la Justice.

Le projet de loi limite et encadre la mesure de garde à vue au lieu d’affirmer comme un principe absolu et sans dérogation possible la présence et l’assistance de l’avocat en garde à vue.

Le projet de loi valide au surplus l’ensemble des régimes dérogatoires alors que la jurisprudence européenne exige que les garanties offertes à chacun doivent être d’autant plus importantes que les faits reprochés sont graves.

Avec ce projet, l’avocat n’aura pas la possibilité:

- d’accéder au dossier,

- de poser des questions ou de solliciter des actes d’investigations,

- d’assister aux confrontations et perquisitions.

De plus, la garde à vue ne sera pas soumise au contrôle effectif d’un juge du siège indépendant.

Le procureur de la république aura le pouvoir de décider :

- de ne pas faire droit à la demande de consultation des procès verbaux d’audition,

- de différer la présence de l’avocat jusqu’à la douzième heure en raison de circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler des preuves.

Bien plus inquiétant, le projet de loi crée une nouvelle garde à vue sans défense : l’audition libre.

L’audition libre devient possible, même en cas d’arrestation, l’audition libre devenant une garde à vue dissimulée excluant l’assistance de l’avocat. Le projet est contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne et à la décision du Conseil Constitutionnel.

Réformer la garde à vue consiste :

- à prévoir l’assistance de l’avocat en garde à vue dès la première heure sans restriction d’entretien et d’accès au dossier,

- à prévoir la participation de l’avocat aux interrogatoires et à tous les actes d’enquête et de prévoir la possibilité de solliciter des actes d’instruction,

- à transposer les règles de l’instruction au régime de la garde à vue,

- à supprimer tout régime dérogatoire,

- à prévoir le contrôle de la garde à vue par un juge indépendant.

En l’état, pour l’avocat que je suis, ce projet est « un bricolage institutionnel » peu conforme à l’esprit d’une justice moderne et protectrice des droits du citoyen.

21/09/2010

La Justice en France, une institution au bord du gouffre !

 

 

Hier, en France, les professionnels de la Justice ont voulu attirer l’attention du citoyen sur la grave crise matérielle et morale traversée par cette institution.

Harcelée par les politiques et leur populisme judiciaire, minée par un manque de moyens cruels, la Justice souffre.

Alors que le Conseil de l’Europe classe la France au 35ème rang sur 43 pays pour le budget qu’elle consent à sa Justice, le monde judiciaire réclame des moyens.

Le mot d’ordre porte sur les moyens mais la crise va bien au-delà.

La Justice est affaiblie par les attaques incessantes dont elle fait l’objet.

Ainsi, récemment, la Garde des Sceaux proposait d’introduire des jurés populaires dans les formations d’application des peines.

Un nouveau projet de loi pour renforcer la prévention de la récidive serait en gestation.

La quatrième loi en trois ans !

Dans le même temps, le Ministre de l’Intérieur se dit favorable à l’élection des Présidents des Tribunaux Correctionnels en remettant en cause au passage les dispositions de la loi pénitentiaire qui vient d’être adoptée.

Cette surenchère permanente à l’aune de chaque fait divers est insupportable et contribue à fragiliser une Justice déjà à bout de souffle !

 
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