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10/11/2009

Pour les amateurs de fromage : Appellation d’origine, son emploi ne peut être inconsidéré !

La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu le 30 juin 2009, un arrêt qui intéresse tous les amateurs de fromage.

La Cour a en effet estimé que se rend coupable du délit de mise en vente d’un produit portant une appellation contrôlée qu’elle savait inexacte ; la société qui commercialise des sandwichs « recette au beaufort fondu » mis à disposition de la clientèle par affichage ou par la carte, dont les tranches de fromage ne comportaient que 51% de beaufort.

En outre, les juges ajoutent que les prévenus ont délibérément mis en vente un produit non-conforme à la réglementation en vigueur en tirant profit du prestige de l’appellation d’origine du beaufort.

Par ailleurs, les termes « sauce au reblochon » et « sauce à la tomme de Savoie fondue » ne peuvent être utilisés inconsidérément et la Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir vérifié que leur emploi n’était pas constitutif du délit d’utilisation frauduleuse de l’appellation d’origine.

 
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