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04/01/2010

Pas de condamnation d’une société pour… excès de vitesse.

La Cour de Cassation, chambre criminelle, a prononcé le 30 septembre 2009 un arrêt fort intéressant.

En effet, aux termes de cet arrêt, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Doit donc être cassé l’arrêt qui a condamné pécuniairement une société titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule verbalisé pour excès de vitesse.

 
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