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10/09/2010

L’avocat en garde à vue : déception et scepticisme !

La Garde des Sceaux vient de dévoiler le projet de réforme de la garde à vue.

En effet, après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 qui avait donné un an au gouvernement pour concilier les besoins de l’enquête avec l’exercice des libertés, tous les praticiens attendaient avec impatience de connaître les axes de cette réforme du régime de la garde à vue.

Service minimum, bricolage institutionnel, réforme en trompe l’œil, les premiers commentaires sont très critiques.

Certes, le texte autorise la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue alors qu’il n’est aujourd’hui présent qu’à la première heure pour une petite demi-heure d’entretien, une simple visite de courtoisie.

Le Conseil Constitutionnel a chiffré le nombre des gardes à vues en 2009 à 790 000.

Pour le diminuer, le projet initial instaure un seuil : ne pourront être placés en garde à vue que les personnes suspectées d’avoir commis un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

La prolongation au-delà de 24 heures ne sera possible que s’ils risquent plus d’un an d’emprisonnement, c'est-à-dire quasiment toutes les infractions.

Quel sera le nouveau rôle de l’avocat en garde à vue ?

Acteur essentiel ou potiche décorative ?

De fait, l’avocat ne pourra pas poser de questions mais seulement présenter des observations écrites.

De surcroit, le procureur, à la demande des enquêteurs, peut retarder son arrivée à la douzième heure, « en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver des preuves ». Il pourra lui interdire de consulter les procès verbaux d’audition pour les mêmes raisons lorsqu’un tiers est mis en cause, ce qui est souvent le cas.

Mais surtout, la garde à vue deviendra l’exception, « l’audition libre » étant la règle, après consentement express de la personne interpellée. Or, cette audition ne donne lieu à aucun droit - et donc pas à la présence d’un avocat - et oblige la personne retenue à demeurer dans les locaux pendant le temps strictement nécessaire à son audition, c'est-à-dire sans limitation de durée.

En fait, le projet accorde de nouveaux droits à l’avocat et crée dans le même temps les moyens de les contourner.

Prenons le cas suivant : une personne interpellée est entendue dans le cadre d’une audition libre une douzaine d’heures. Les policiers peuvent ensuite basculer l’audition en garde à vue et rien ne dit que l’avocat aura accès aux procès verbaux de l’audition libre. Si le parquet décide enfin de retarder l’arrivée du conseil à la 12ème heure, le gardé à vue aura été entendu sans avocat pendant 24 heures !

Beaucoup d’autres points sont critiquables, ce n’est pas un magistrat du siège mais le parquet qui contrôle la garde à vue.

Or, que le procureur, partie au procès pénal, puisse interdire à une autre partie, la défense, d’accéder au dossier pendant 12 heures, pose un sérieux problème.

En définitive, le gouvernement doit revoir sa copie afin que l’avocat prenne toute sa place dans la réforme du régime de la garde à vue.

 
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