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24/01/2011

La Magistrature……se féminise !

Sur les 35 Présidents de Cour d’Appel, 6 dont des femmes.

S’il faut une trentaine d’années pour accéder à ces fonctions, la magistrature se féminise à grande vitesse ces dernières années.

Tous concours confondus, pour 127 auditeurs, 77,17% étaient des admises.

Sur les 8 545 magistrats, 4 939 sont des femmes (soit 57,8%).

Dans les Cours de cassation, il y aurait trois femmes sur 33 avocats généraux, 33 femmes sur 114 conseillers, mais aucune à la présidence.

Et dans la magistrature, les postes à haute responsabilité demeurent très majoritairement occupés par des hommes : à 72% pour les présidents de Tribunal et à 83% pour les procureurs.

Plus globalement, tous les métiers du droit se féminisent. Mais pas à la même vitesse.

Si les magistrates pèsent déjà 57% du corps, les avocates ne sont devenues majoritaires que l’an dernier.

Chez les notaires, la proportion de femmes a crû rapidement, sans pour autant dépasser 27%.

Qui a dit que « la femme est l’avenir de l’homme ? ».

04/02/2010

La garde à vue en question...

 

 

 

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 27 octobre 2009 un arrêt particulièrement intéressant sur les conditions de la garde à vue, mesure très décriée à l’heure actuelle.

En effet, entendant bénéficier de son droit à un examen médical, Monsieur DUPONT qui a été placé en garde à vue à 19 H 40, voit un médecin deux heures plus tard, à 21 H 45.

Celui-ci estime que l’état de santé de Monsieur DUPONT est incompatible avec son maintien en garde à vue en précisant qu’un traitement médicamenteux doit lui être administré dans la soirée.

L’intéressé est cependant maintenu en garde à vue et un deuxième examen médical pratiqué à 02 H 25 conclu à l’absence d’incompatibilité entre son état de santé et la mesure dont il fait l’objet.

Dès lors, Monsieur DUPONT prétend qu’il a été privé de sa liberté malgré un premier avis médical d’incompatibilité et soutient la nullité de la garde à vue et des actes ultérieurs.

La Chambre de l’Instruction rejette sa demande au motif qu’aucune atteinte n’a été portée à ses intérêts.

La Chambre de l’Instruction précise que l’intéressé ne s’est jamais plaint de son état de santé au cours de la procédure et que son audition, réalisée après le premier certificat médical, n’a pas porté sur le fond de l’affaire.

La Chambre de l’Instruction estimait donc que Monsieur DUPONT ne pouvait exciper d’aucun grief.

Pourtant, la Chambre Criminelle a rendu un arrêt de cassation en visant l’article 63-3 du Code de Procédure Pénale, lequel dispose : « Attendu qu’il résulte de ce texte que la poursuite de la garde à vue d’une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts ».

Cet arrêt enrichit donc le contentieux des nullités de la garde à vue d’une nouvelle présomption de grief.

04/01/2010

Dopage et Justice

Par un arrêt du 29 septembre 2009, la Cour de Cassation, chambre criminelle, a précisé les règles relatives à l’indemnisation du préjudice invoqué par un partenaire financier.

En l’état, une information est ouverte contre un coureur cycliste pour utilisation de substances vénéneuses.

La société qui le finance se constitue partie civile en faisant valoir qu’elle avait subi des conséquences commerciales particulièrement dommageables pour son image.

Cette demande est déclarée irrecevable au motif que ne peut être qu’indirect, pour une société intervenant comme partenaire financier d’une équipe cycliste, le préjudice résultant de l’atteinte que porterait à son image de marque le dopage d’un cycliste de cette équipe.

 
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