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14/04/2011

Des jurés ……en correctionnelle !

Le Garde des Sceaux vient de présenter au Conseil des Ministres un projet de réforme de la Justice visant notamment à introduire des jurés populaires dans les tribunaux correctionnels.

Pour le Président de la République, il s’agit de rapprocher le citoyen de la Justice.

Le texte soumis au vote du Parlement prévoit que deux jurés, tirés au sort sur les listes électorales, siègeront en correctionnelle pour juger aux côtés de trois magistrats professionnels les délits les plus graves (violences aggravées, agressions sexuelles, vols avec violence).

De même, les citoyens jurés interviendraient pour les décisions de libération conditionnelle, pour les peines de prison égales ou supérieures à cinq ans.

Ce projet suscite plusieurs observations.

D’une part, est-il réalisable en regard des difficultés actuelles des Cours d’Assises pour trouver assez de citoyens-jurés.

En effet, les juridictions criminelles rendent 2 600 décisions chaque année.

Etendre ce système aux tribunaux correctionnels parait peu réaliste compte tenu de l’absence de moyens matériels dont souffre la justice dans notre pays depuis plusieurs années.

Face à ce manque cruel de moyens matériels, est il sérieusement envisageable d’utiliser le budget actuel pour recruter des magistrats, des greffiers, assurer la formation des jurés en correctionnelle, lesquels devront en outre être indemnisés.

D’autre part, les citoyens jurés seront forcément novices ou amateurs.

Le risque est grand de faire jouer un rôle de potiche face à des magistrats professionnels rompus à la pratique du droit pénal et de la procédure pénale dans des audiences correctionnelles complexes.

On sait dans le même temps que la réforme de la garde à vue n’est pas financée alors que le Conseil Constitutionnel a fixé au mois de juillet 2011 la mise en œuvre de cette réforme cruciale pour les libertés individuelles.

Une fois de plus, ce projet de réforme parait hasardeux et pose plus de problèmes qu’il n’en résout !

16/02/2011

Des jurés… en correctionnelle, un projet illusoire de plus !

Une annonce du Président de la République suscite de nombreuses interrogations, celle de faire siéger devant les Tribunaux Correctionnels des jurés aux côtés des magistrats professionnels.

Le but de ce projet, faire échec au laxisme supposé des professionnels de la Justice.

Cette démarche se heurte à deux obstacles insurmontables ;

D’une part, le principe de l’oralité des débats. En effet, l’instruction devra être faite à l’audience puisque les jurés n’ont pas connaissance du dossier. Cela suppose la convocation à l’audience des enquêteurs, des témoins, des experts. Des débats longs entrainant le recrutement de magistrats, de greffiers et l’installation de nouvelles salles d’audience. Où sont les crédits ?

D’autre part, à l’heure actuelle, devant les Cours d’Assises, de nombreuses Cours d’Appel éprouvent de sérieuses difficultés à défrayer les jurés du fait de l’absence de crédits.

C’est vrai que la vie n’est qu’un songe, mais là on frise la correctionnelle !

 
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