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22/04/2009

A propos des plaintes contre la police

Dans un avis publié le 12 mars 2009, le commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe s’est intéressé au règlement indépendant et efficace des plaintes contre la police. Il insiste sur l’importance de l’indépendance d’un système de traitement des plaintes, ce qui consolide la confiance du public dans la police et permet d’éviter l’impunité des auteurs d’agissements illicites ou de mauvais traitements. Un système de plaintes doit être capable de traiter de manière appropriée et proportionnée une large gamme d’allégations portées contre la police, en tenant compte de la gravité du grief soulevé par le plaignant et des ses conséquences pour le fonctionnaire mis en cause. Le Commissaire rappelle que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a élaboré cinq principes définissant l’efficacité des enquêtes sur les plaintes contre la police : indépendance, pertinence, diligence, contrôle du public, association de la victime à la procédure. La perspective de poursuite pénale ou disciplinaire constituant un moyen important de protection efficace contre l’impunité, les décisions concernant l’engagement d’une procédure pénale ou disciplinaire devraient systématiquement être motivées.

 
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