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13/04/2010

Voyage au cœur de la Cour d’Assises Spécialement Composée…

Je viens de vivre une expérience professionnelle très enrichissante en participant en ma qualité d’avocat aux débats de la Cour d’Assises Spéciale de Paris du 15 mars au 2 avril 2010.

Cette juridiction criminelle est exclusivement composée de magistrats professionnels et elle a pour vocation de juger les accusés poursuivis pour des actes de terrorisme.

En l’espèce, les faits s’étaient déroulés en Corse en 2004 suite à l’attentat perpétré contre la Gendarmerie d’Aléria. Fort heureusement, seuls des dégâts matériels avaient endommagé la gendarmerie.

Cet attentat fit l’objet à l’époque d’une revendication du FLNC dit du 22 octobre.

Les débats furent longs et complexes, chacun des accusés ayant un rôle différent dans l’organisation de cet attentat.

Une large place a été faite au contexte local et aux convictions nationalistes affichées par certains des protagonistes.

Sous la houlette d’un Président soucieux du principe du contradictoire, j’ai été favorablement impressionné par la participation active et vigilante des Assesseurs, lesquels ont posé de très nombreuses questions.

L’Avocat Général, stigmatisant la violence en Corse affirma que : « Le FLNC c’est d’abord la Corse et que la Corse c’est la violence ! ». Il devait dès lors requérir de très lourdes peines contre les accusés.

Je me suis attaché pour ma part, à réfuter cette formule bien lapidaire en plaidant que la Corse ce n’était pas que la violence mais aussi un Département de la République dont les monuments aux morts témoignent que les Corses ont payé le tribut du sang lors des conflits mondiaux.

Tout en condamnant la violence terroriste, j’ai voulu démontrer que le combat pour les idées devait l’emporter afin que la spécificité de l’île soit respectée dans un modèle harmonieux de développement économique et durable.

En définitive, la Cour d’Assises Spéciale a prononcé des peines très inférieures aux réquisitions de l’Avocat Général en prenant en compte très largement les arguments exposés par l’ensemble des Avocats de la Défense.

25/02/2010

L’INCESTE APPARAIT DANS LE CODE PENAL

La loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le Code Pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux est parue au Journal Officiel le 9 février 2010.

Cette loi introduit plusieurs éléments dans le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale.

La loi crée un nouvel article 222-31-1 qui qualifie d’incestueux « les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin, d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

A peine parue, la loi suscite déjà de nombreux débats sur la nature juridique de cet « inceste » intégré au Code (ni circonstance aggravante, ni nouvelle infraction, il a pu être nommé par certains « sur-qualification »).

Fallait il faire entrer l’inceste dans le Code Pénal ?

Le débat est ouvert.

04/02/2010

La garde à vue en question...

 

 

 

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 27 octobre 2009 un arrêt particulièrement intéressant sur les conditions de la garde à vue, mesure très décriée à l’heure actuelle.

En effet, entendant bénéficier de son droit à un examen médical, Monsieur DUPONT qui a été placé en garde à vue à 19 H 40, voit un médecin deux heures plus tard, à 21 H 45.

Celui-ci estime que l’état de santé de Monsieur DUPONT est incompatible avec son maintien en garde à vue en précisant qu’un traitement médicamenteux doit lui être administré dans la soirée.

L’intéressé est cependant maintenu en garde à vue et un deuxième examen médical pratiqué à 02 H 25 conclu à l’absence d’incompatibilité entre son état de santé et la mesure dont il fait l’objet.

Dès lors, Monsieur DUPONT prétend qu’il a été privé de sa liberté malgré un premier avis médical d’incompatibilité et soutient la nullité de la garde à vue et des actes ultérieurs.

La Chambre de l’Instruction rejette sa demande au motif qu’aucune atteinte n’a été portée à ses intérêts.

La Chambre de l’Instruction précise que l’intéressé ne s’est jamais plaint de son état de santé au cours de la procédure et que son audition, réalisée après le premier certificat médical, n’a pas porté sur le fond de l’affaire.

La Chambre de l’Instruction estimait donc que Monsieur DUPONT ne pouvait exciper d’aucun grief.

Pourtant, la Chambre Criminelle a rendu un arrêt de cassation en visant l’article 63-3 du Code de Procédure Pénale, lequel dispose : « Attendu qu’il résulte de ce texte que la poursuite de la garde à vue d’une personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts ».

Cet arrêt enrichit donc le contentieux des nullités de la garde à vue d’une nouvelle présomption de grief.

 
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