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23/08/2010

Le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté.

 

 

Institué par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur Général est une autorité indépendante, chargée de s’assurer du respect des droits fondamentaux de toute personne privée de liberté.

Toute personne physique et donc tout avocat, peut porter à sa connaissance une situation relevant de sa compétence. Il dispose de la possibilité de visiter à tout moment, de manière programmée ou inopinée, un lieu de détention, s’assurer de la confidentialité des échanges avec les personnes qui s’y trouvent.

Tout avocat peut notamment dénoncer :

- les conditions de détention : hygiène, propreté des lieux, conditions matérielles d’hébergement, manquements dans l’organisation des visites des familles, des avocats, du personnel médical, dans l’accueil des arrivants…

- les conditions de transfèrement : prison, palais de justice, hôpital, centre de rétention administrative, lieux des gardes à vue…

- le transfert du détenu dans un autre lieu de privation de liberté, loin de sa famille, de son avocat, de ses soins habituels,

- les manquements à l’accès aux soins, au travail, à la formation,

- les risques physiques encourus du fait d’autres détenus, du personnel pénitentiaire,

- les atteintes à l’intimité (fouilles corporelles),

- l’usage intempestif ou disproportionné des menottes et entraves,

- les manquements au droit à l’information de la personne privée de liberté.

Ainsi, tous les avocats disposent désormais du moyen de saisir hors procédure administrative, une haute autorité indépendante de toute situation contraire à la dignité humaine.

C’est Beccaria, dans son traité « Des Délits et des Peines » qui écrivait il y a déjà longtemps :

« Que penser des supplices secrets et obscurs qu’un usage tyrannique exerce sur les coupables comme sur les innocents ? »

Une phrase à méditer pour tous les avocats investis d’une défense pénale et d’une justice à visage humain.

21/06/2010

Le juré et la photographie…

Il y a quelques jours, je plaidais devant la Cour d’Assises des Bouches du Rhône.

Je défendais un accusé en état de récidive pour des faits de vols avec arme. Il s’agissait de sa troisième comparution devant la juridiction criminelle.

Cet homme à l’enfance saccagée avait passé la plus grande partie de sa vie en prison. Malade du sida, il avait commis les faits lors d’une permission de sortie.

Or, juste avant que la Cour ne prononce son arrêt, j’ai vécu un moment insolite.

Un juré muni d’un appareil photographique a souhaité me prendre en photo tout d’abord seul, puis a insisté auprès de l’huissier d’audience afin que celui-ci nous prenne en photo tous les deux. Il était visiblement heureux d’avoir participé en qualité de juré populaire à l’œuvre de justice, m’indiquant qu’il garderait ainsi un souvenir de cette expérience.

Il est vrai que si demain les jurés disparaissent en première instance, selon le projet du Garde des Sceaux, cette photographie sera vraiment un souvenir de Cour d’Assises !...

10/05/2010

Agents de Police Municipaux : en emploi du « taser » limité !

Le Conseil d’Etat a annulé un décret de septembre 2008 autorisant l’emploi par les agents de police municipale de pistolets à impulsion électrique dit « taser » sans remettre en cause pour autant le principe même de l’emploi de cette arme.

La Haute Juridiction considère ainsi que les particularités de cette arme imposent que son usage, qui comporte des dangers spécifiques, soit précisément encadré et contrôlé.

Le Conseil d’Etat a alors évalué les garanties attachées à son usage. Si celles-ci ont été jugées suffisantes pour les agents de la police nationale, ce ne fut pas le cas les agents de police municipale.

Sont ainsi montrées du doigt, l’absence de formation des agents, l’absence de procédure d’évaluation et de contrôle périodiques et l’inexistence d’expression des précautions d’emploi.

Suite à cette décision, le Ministre de l’Intérieur a précisé qu’un nouveau décret serait prochainement pris afin de redonner une base juridique légale à l’utilisation du « taser ».

On se souvient que l’usage du « taser » avait été très critiqué par certains, dont Monsieur Olivier BESANCENOT, lequel avait été poursuivi par la société distributrice du « taser » en France.

 
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