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24/01/2011

La Magistrature……se féminise !

Sur les 35 Présidents de Cour d’Appel, 6 dont des femmes.

S’il faut une trentaine d’années pour accéder à ces fonctions, la magistrature se féminise à grande vitesse ces dernières années.

Tous concours confondus, pour 127 auditeurs, 77,17% étaient des admises.

Sur les 8 545 magistrats, 4 939 sont des femmes (soit 57,8%).

Dans les Cours de cassation, il y aurait trois femmes sur 33 avocats généraux, 33 femmes sur 114 conseillers, mais aucune à la présidence.

Et dans la magistrature, les postes à haute responsabilité demeurent très majoritairement occupés par des hommes : à 72% pour les présidents de Tribunal et à 83% pour les procureurs.

Plus globalement, tous les métiers du droit se féminisent. Mais pas à la même vitesse.

Si les magistrates pèsent déjà 57% du corps, les avocates ne sont devenues majoritaires que l’an dernier.

Chez les notaires, la proportion de femmes a crû rapidement, sans pour autant dépasser 27%.

Qui a dit que « la femme est l’avenir de l’homme ? ».

13/01/2011

Le Conseil constitutionnel et la procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel, saisi de questions prioritaires de constitutionnalité, a rendu le 17 décembre 2010, trois décisions modifiant le Code de procédure pénale en faveur d’une plus grande défense des libertés.

La première, s’intéresse à l’article 148 du Code de Procédure Pénale qui permet à toute personne en détention provisoire de demander sa mise en liberté. Après un refus du Juge d’Instruction, la demande est transmise au Juge des Libertés et de la Détention, qui tranche après avoir examiné les réquisitions du Parquet.

Le Conseil a jugé que l’équilibre des droits des parties interdit au Juge des Libertés et de la Détention de rejeter la demande de mise en liberté sans que la personne détenue ait pris connaissance de l’avis du Juge d’Instruction et des réquisitions du Parquet.

Dans une seconde décision, le Conseil a jugé le 1er alinéa de l’article 207 du Code de Procédure Pénale non-conforme à la Constitution.

Lorsque la Chambre de l’Instruction infirme une décision du Juge d’Instruction ou du Juge des Libertés et de la Détention pour prolonger une détention provisoire, elle restait ensuite seule compétente pour statuer sur la détention.

Le Conseil estime que cette situation prive une personne mise en examen du droit à un double degré de juridiction.

La troisième décision est sans doute la plus intéressante.

Le Conseil s’est penché sur le délai qui suit la fin de la garde à vue, avant la présentation à un juge, prévu par l’article 803-3 du Code de Procédure Pénale et qui autorise la rétention de la personne pendant 20 heures - ce qu’on appelle le « petit dépôt ».

Le Conseil a estimé que cette privation de liberté n’était pas en elle même contraire à la Constitution, lorsque la présentation à un Juge le jour même était impossible pour des raisons matérielles. La rétention est alors strictement limitée à 20 heures et interdite lorsque la garde à vue a duré plus de 72 heures.

Le Conseil constitutionnel a toutefois formulé deux réserves : le magistrat devant lequel l’intéressé devra comparaître doit être informé sans délai de son arrivée au Tribunal pour juger du bien fondé de la rétention. De plus, lorsque la garde à vue a été renouvelée par le Parquet, la personne retenue doit être effectivement présentée à un magistrat du siège avant l’expiration du délai de 20 heures.

Tous les praticiens salueront ces décisions protectrices des libertés, lesquelles confortent la jurisprudence de la Cour Européenne et celle du 15 décembre de la Cour de cassation.

Il convient aussi de rappeler la décision tonitruante du Conseil constitutionnel, lequel avait censuré les dispositions légales régissant la garde à vue à la Française en estimant que ces dispositions étaient contraires à la Constitution, indiquant au Gouvernement qu’il disposait d’un délai expirant en juillet 2011 pour réformer profondément ce régime de la garde à vue.

28/09/2010

A propos de l’élection des juges : l’opinion publique, cette prostituée qui tire le juge par la manche.

 

 

Récemment, le Ministre de l’Intérieur, élargissant sensiblement sa sphère de compétence, a cru devoir proposer l’élection des juges en remettant en cause notre démocratie judiciaire.

Faut-il des jurés en correctionnelle ?

Faut-il élire les juges ?

Notre justice, certes, peut être critiquée, mais elle est un pilier de notre démocratie.

Devant la Cour d’Assises, les jurés prononcent des peines.

Devant le Tribunal Correctionnel, seuls les juges y sont habilités et les juges sont indépendants.

Or, élire un juge reviendrait forcément à le soumettre aux aléas politiciens. Des juges seraient de droite, d’autres de gauche.

En fait l’élection des juges constituerait une régression absolue de notre système judiciaire.

Le Ministre de l’Intérieur dira que les français vivent mal certaines décisions de justice.

Démarche inspirée par le populisme, elle rendrait la justice encore plus dépendante des humeurs de l’opinion publique.

C’est la porte ouverte aux pulsions les plus délétères.

Mettre au pas les juges en introduisant l’élection de ceux si serait un péril funeste pour l’équilibre de notre système judiciaire.

Méditons cette phrase d’Oscar WILDE : « L’opinion publique est celle de ceux qui n’ont pas d’idées ».

 
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