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17/09/2013

« L’opinion publique, chassez-la, cette intruse, cette prostituée qui tire le Juge par la manche..... » Vincent de MORO-GIAFFERRI

L’attaque d’un bijoutier à Nice à mis en lumière de façon saisissante les dérives du populisme pénal ! Le Président de la République a été bien inspiré de rappeler un principe essentiel de l’Etat de Droit, savoir que c’est à la Justice de faire Justice…Il est choquant d’entendre certains hommes politiques se livrer à une tentative de récupération éhontée au mépris des règles régissant la légitime défense dans notre code pénal.

 

En effet, les dispositions de l’article 122-5 du Code Pénal énoncent :

- N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

- N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

 

Par ailleurs, l’article 122-6 ajoute :

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

- Pour repousser de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.

- Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

 

Enfin, l’article 122-7 précise :

- N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

 

Tel est le cadre juridique.

 

La jurisprudence déjà ancienne a toujours précisé que le danger doit être immédiat et certain. De plus, la notion de proportionnalité est déterminante. L’information judiciaire ouverte à Nice contre le bijoutier précisera les conditions dans lesquelles celui-ci a fait usage d’une arme qu’il détenait illégalement. La légitime défense doit être appliquée de façon restrictive, au cas par cas, et l’on ne saurait concevoir une société surarmée.

 

Bien au-delà des surenchères, il faut dire avec force que les discours populistes constituent une menace pour notre système judiciaire et que face à la dictature de l’émotion les Juges sont là pour faire prévaloir la raison et le Droit.

 

Mon confrère MORO-GIAFFERRI concluait, toujours à propos de l’opinion publique : « C’est elle qui, au pied du Golgotha, tendait les clous au bourreau, c’est elle qui applaudissait aux massacres de septembre et, un siècle plus tard, crevait du bout de son ombrelle les yeux des communards blessés…. »

 

 

04/07/2013

Pédophilie : prévenir le passage à l’acte !

A défaut de guérir les pédophiles, les aider à ne pas suivre leur penchant, c’est l’objectif du projet DUNKELFELD lancé en 2005 en Allemagne.

 

Bien que controversée, cette campagne de prévention a rencontré un succès inattendu. Près de 400 personnes ont suivi le programme de prise en charge.

 

En Allemagne, dans plusieurs grandes villes, les pédophiles se voient proposer une assistance psychiatrique anonyme et gratuite dans l’espoir de prévenir les passages à l’acte.

 

Que doit-on faire d’un homme attiré par les enfants ? L’aider, c’est le but de cette expérience.

 

Une campagne de communication a été mise en place dont le slogan est « Vous n’êtes pas coupables à cause de vos désirs sexuels mais vous êtes responsable de votre comportement sexuel. On peut vous aider. Ne devenez pas un délinquant. »

 

En sept ans, plus de 700 personnes ont frappé à la porte de l’institut de sexologie. Toutes ont été reçues par un médecin et un psychiatre et 373 se sont vu proposer une thérapie gratuite.

 

Les médecins toutefois refusent les hommes qui sont l’objet d’une procédure judiciaire et qui pourraient être attirés par une éventuelle remise de peine.

 

Selon le Professeur BEIER, 1% des hommes en Allemagne ou ailleurs, ont une attirance sexuelle pour le corps des enfants.

 

Dans un premier temps, l’équipe détermine le profil du patient. Est-il attiré par les enfants ou les Adolescents ? Est-il l’éducateur ? Le Père de famille ?

 

Ensuite, le patient se voit proposer 45 séances de travail hebdomadaires de trois heures. Chaque séance comporte un thème : les fantasmes, l’empathie pour la victime, l’autorégulation sexuelle…

 

Le Professeur BEIER est convaincu que les thérapies permettent de faire baisser le nombre d’agressions et réduisent le degré de violence des actes commis par les pédophiles mais il est inquiet de la banalisation des images pédophiles par le biais d’internet. Pour lui, …« regarder les photos, c’est déjà commettre un acte pédophile »…

 

Selon lui, il faut agir sur les deux paramètres, l’aide et la punition et dès lors, il estime qu’il y a de grandes chances pour que la personne préfère être aidée.

 

Acceptons en l’augure !

21/03/2013

CLAP DE FIN POUR LES JURES POPULAIRES EN CORRECTIONNELLE !

Deux hauts magistrats ont remis le 28 février leur rapport à la Ministre de la Justice sur la présence des jurés populaires en correctionnelle, réforme imposée par l’ancien Président de la République.

 

Les deux magistrats ont conclu que le dispositif était…«Extrêmement lourd pour les juridictions, sans effet sur le fond des décisions, couteux tant financièrement qu’humainement et qu’il n’offrait pas la garantie de voir les affaires examinées par de véritables juges».

 

Ce rapport tord le cou à une vieille idée qui voudrait que les juges soient laxistes et les jurés plus sévères.

 

Il eut été souhaitable que le Président de la République de l’époque écoute plus attentivement le Parlement, y compris sa propre majorité.

 

Ainsi, l’expérience menée à Dijon et Toulouse est elle terminée au grand soulagement des magistrats des deux Cours.

 

Par cette décision personnelle de Nicolas SARKOZY, celui-ci voyait un moyen de contourner le supposé laxisme des juges.

 

La capacité de jugement dans les deux Cours d’Appel a été très ralentie, trois dossiers examinés par audience contre huit à vingt d’ordinaire.

 

La journée de formation des jurés n’était qu’une illusion et aucun élément ne permet de penser que les décisions rendues sont plus sévères.

 

Les jurés ont reconnu qu’ils étaient effacés et suivistes.

 

Pour être un vrai juge il faut être libre, tel n’était pas le cas.

 

 
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