Avertir le modérateur

17/09/2013

« L’opinion publique, chassez-la, cette intruse, cette prostituée qui tire le Juge par la manche..... » Vincent de MORO-GIAFFERRI

L’attaque d’un bijoutier à Nice à mis en lumière de façon saisissante les dérives du populisme pénal ! Le Président de la République a été bien inspiré de rappeler un principe essentiel de l’Etat de Droit, savoir que c’est à la Justice de faire Justice…Il est choquant d’entendre certains hommes politiques se livrer à une tentative de récupération éhontée au mépris des règles régissant la légitime défense dans notre code pénal.

 

En effet, les dispositions de l’article 122-5 du Code Pénal énoncent :

- N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.

- N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction.

 

Par ailleurs, l’article 122-6 ajoute :

Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte :

- Pour repousser de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.

- Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

 

Enfin, l’article 122-7 précise :

- N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace.

 

Tel est le cadre juridique.

 

La jurisprudence déjà ancienne a toujours précisé que le danger doit être immédiat et certain. De plus, la notion de proportionnalité est déterminante. L’information judiciaire ouverte à Nice contre le bijoutier précisera les conditions dans lesquelles celui-ci a fait usage d’une arme qu’il détenait illégalement. La légitime défense doit être appliquée de façon restrictive, au cas par cas, et l’on ne saurait concevoir une société surarmée.

 

Bien au-delà des surenchères, il faut dire avec force que les discours populistes constituent une menace pour notre système judiciaire et que face à la dictature de l’émotion les Juges sont là pour faire prévaloir la raison et le Droit.

 

Mon confrère MORO-GIAFFERRI concluait, toujours à propos de l’opinion publique : « C’est elle qui, au pied du Golgotha, tendait les clous au bourreau, c’est elle qui applaudissait aux massacres de septembre et, un siècle plus tard, crevait du bout de son ombrelle les yeux des communards blessés…. »

 

 

13/12/2011

Un nouveau rapport accablant sur l’état des prisons en France.

La question de la prévention et de la répression de la délinquance et du crime fait désormais partie du débat public.

 Le dernier rapport de l’Observatoire International des Prisons sur les conditions de détention en France vient d’être rendu public.

 Cet ouvrage couvre une période de cinq ans (2005-2011) et dresse un état des lieux de la vie derrière les murs des prisons de la République.

 Ce rapport recense une recrudescence des suicides en prison depuis le début de l’année 2011.

 Sur les dix premiers mois, 97 détenus se sont donnés la mort, une hausse de près de 8%. Les détenus se suicident six fois plus que les hommes libres âgés de 15 à 59 ans.

 Ce rapport permet aussi de s’interroger sur la portée des politiques pénale et pénitentiaire menées depuis plusieurs années au nom de la prévention de la récidive.

 En l’état, 18 lois pénales ont été mises en œuvre d’août 2005 à novembre 2010.

 Enfin, il est patent que les conditions de détention ne se sont pas améliorées puisque le taux de surpopulation carcérale est globalement de 113% avec de fortes disparités selon les établissements.

 Penser que la prison réinsère est une grande illusion carcérale selon les auteurs de ce rapport.

 
Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu