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03/03/2009

Une loi pénitentiaire sans vision.

Le projet de loi pénitentiaire soumis aux parlementaires ne s’avère pas à la hauteur des attentes puisqu’il ne répond pas de façon satisfaisante à la situation extrêmement critique des personnes détenues, ni aux besoins des services de réinsertion et des personnels de surveillance.

Certaines avancées comme les aménagements de peine ouvrent des pistes intéressantes dont il conviendra de mesurer l’impact réel. Elles semblent répondre d’abord à une logique d’ajustement conjoncturel pour le désengorgement des prisons.

En fait, le projet de loi en l’état actuel est bien en deçà d’une loi d’orientation telle qu’annoncée par la Garde des Sceaux dès sa nomination : aucune vision claire de ce que doit être la peine à l’intérieur des murs de la prison ne se dégage faute de clarification des missions de l’administration pénitentiaire.

Ces missions restent définies en creux :

La garde est en fait la fonction principale, des motifs d’ordre ou de sécurité pouvant justifier la restriction de presque tous les droits fondamentaux des détenus ; la réinsertion, elle, reste secondaire.

Alors que la France reste régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme à propos de ses prisons, on aurait pu espérer que les règles pénitentiaires européennes seraient largement intégrées dans ce projet de loi. Elles le sont, mais à minima.

C’est ainsi que le rapport de l’encellulement individuel en 2012 pour les personnes placées en détention est d’autant plus insupportable qu’il est prévu depuis…1875.

La déception est donc forte et l’inquiétude vive face à l’absence de réponses convaincantes à cette question essentielle : nos prisons vont-elles enfin être utiles ?

Comment atténuer sérieusement les risques de récidive sans augmenter réellement le personnel dédié à la préparation à la sortie.

Voilà bien longtemps que la République a oublié les missions assignées par la Révolution au système carcéral – punir certes mais aussi amender le condamné – et que les prisons confirment l’image utilisée d’un monde « régi par du sous droit ».

En définitive, on ne peut que dénoncer le paradoxe entre une loi pénale qui emplit les prisons et une loi pénitentiaire qui veut les vider.

Les auteurs de ce texte auraient du s’inspirer des décisions récentes du Conseil d’Etat selon lesquelles un détenu doit conserver l’ensemble des droits qui sont attachés à sa personne à l’exception de celui d’aller et venir.

Au final, on voit mal en quoi cette réforme viendra à bout de la surpopulation carcérale et du cortège de maux qu’elle provoque.

25/02/2009

L'absence d'autorisation d'exercer la profession de chirurgien dentiste et l'exercice illégal de la médecine....

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 16 décembre 2008 un arrêt fort intéressant dont l’économie est la suivante :

 Un médecin stomatologue et son épouse sont déclarés coupables, pour la seconde d’exercice illégal de la médecine et pour le premier de complicité.

 La décision est confirmée par la Cour de Cassation :

 Des opérations de détartrage sous anesthésie étaient pratiquées régulièrement ; or celles-ci relèvent de la médecine et dès lors ne pouvaient être effectuées que par un médecin ou un chirurgien dentiste.

 Malgré son diplôme de chirurgie dentaire délivré par l’Université d’Alger, l’épouse n’avait pas obtenu l’autorisation d’exercer cette profession et elle ne pouvait être que condamnée.

 Son mari, qui lui a fourni les moyens, est quant à lui coupable de complicité.

30/01/2009

Suicide d'un détenu : l'Etat Français est responsable

Une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 16 octobre 2008 vient d’être publiée. L’affaire est la suivante :

 

Un prévenu souffrant de troubles psychotiques connus des autorités pénitentiaires est placé dans une cellule individuelle à la suite d’une première tentative de suicide. Il est suivi médicalement et fait l’objet d’une surveillance spéciale qui se concrétise par des rondes plus fréquentes. Un traitement neuroleptique et anxiolytique lui avait été prescrit et les médicaments étaient remis deux fois par semaine, pour plusieurs jours, sous contrôle de la prise effective. Placé en cellule disciplinaire pour 45 jours après avoir agressé une surveillante, il se suicide. Des expertises toxicologiques démontrent que l’intéressé n’avait pas pris ses médicaments depuis plusieurs jours.

 

« La Cour réitère que la vulnérabilité des malades mentaux appelle une protection particulière. Il en va d’autant plus ainsi lorsqu’un détenu souffrant de troubles graves est placé, comme en l’espèce, en isolement ou cellule disciplinaire pour une longue durée, ce qui ne peut manquer d’avoir des répercussions sur son état psychique, et qu’il a déjà effectivement tenté de mettre fin à ses jours peu de temps auparavant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour arrive à la conclusion que les autorités ont manqué, en l’espèce, à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du détenu et qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention. La Cour estime qu’une telle sanction est incompatible avec le niveau de traitement infligé à l’égard d’un malade mental et que cette sanction constitue un traitement et une peine inhumains et dégradants. La Cour conclut en conséquence qu’il y a eu violation de l’article 3. »

 

Bien au-delà du constat de première condamnation de l’Etat Français du fait d’un suicide d’un détenu, cet arrêt intéresse aussi la détention des individus atteints de troubles mentaux.

 

Sur l’article 2, la Cour soumet les Etats à une double obligation. L’Etat est bien évidemment astreint à s’abstenir de provoquer la mort et à prendre des mesures propres à protéger la vie des personnes relevant de sa juridiction. Il est également tenu par une obligation positive de recourir préventivement à des mesures d’ordre pratique de nature « à protéger l’individu contre autrui ou, sans certaines circonstances particulières, contre lui-même… ».

 

Sur l’article 3, selon une jurisprudence de la Cour bien établie, les autorités sont fermement invitées à apporter tous les soins appropriés à l’état de santé des détenus. Dans la mesure où ces derniers ne pourraient être efficacement envisagés, alors c’est une obligation d’hospitalisation qui s’impose sans dispenser de recourir à d’autres mesures spécifiques, adaptées à la situation du sujet. Ces obligations générales tenant au respect du droit à la santé des détenus s’étendent évidemment aux individus atteints de troubles psychiatriques. Il n’échappera pas non plus dans l’affaire soumise à la Cour, qu’une violation de l’article 3 devait encore être constatée au regard de la sanction disciplinaire infligée au requérant.

 

La commission de discipline avait prononcé la sanction maximale de quarante cinq jours de cellule disciplinaire sans considération aucune de son état psychique. Or, après avoir rappelé que « L’état d’un prisonnier dont il est avéré qu’il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires, appelle des mesures particulièrement adaptées en vue d’assurer la compatibilité de cet état avec les exigences d’un traitement humain » la Cour souligne la gravité de cette sanction.

 
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