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04/01/2010

Pas de condamnation d’une société pour… excès de vitesse.

La Cour de Cassation, chambre criminelle, a prononcé le 30 septembre 2009 un arrêt fort intéressant.

En effet, aux termes de cet arrêt, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Doit donc être cassé l’arrêt qui a condamné pécuniairement une société titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule verbalisé pour excès de vitesse.

20/07/2009

A propos d’un verdict : l’affaire FOFANA

L’article 353 du Code de Procédure Pénale dispose qu’avant que la Cour d’Assises ne se retire, le Président donne lecture de l’instruction suivante : « La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes, dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelles impressions ont faites, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question qui referme toute la mesure de leurs devoirs : Avez-vous une intime conviction ? »

La loi, rappelons le, ne permet pas à la partie civile de faire appel d’un arrêt de la Cour d’Assises. Pourtant, dès que la décision de la Cour d’Assises de Paris fut rendue, la partie civile et son conseil ont reproché au Ministère Public de ne pas s’être montrée assez sévère dans ses réquisitions. L’Avocat Général BILGER, s’est exprimé indiquant qu’il était satisfait de la décision puisque ses réquisitions, nuancées, avaient été pour l’essentiel suivies. Pourtant, dans cette affaire, le Parquet fait appel sur ordre du Gouvernement.

Les syndicats de magistrats ont eu raison de stigmatiser cette dérive inadmissible et choquante. Plus grave encore, la partie civile et des associations communautaires ont regretté que ce procès n’ait pas été public alors que la publicité restreinte s’applique automatiquement lorsque les accusés étaient mineurs au moment des faits, sauf s’ils en demandent eux-mêmes la levée.

Il est indéniable que les parties civiles auront désormais la voie ouverte pour s’adresser au gouvernement quand les décisions de Cour d’Assises ne leur plairont pas.

Une fois de plus, cet évènement judiciaire est potentiellement riche de dérives dangereuses privant la justice d’une notion élémentaire, la sérénité. Cette forme de populisme judiciaire illustre la célèbre formule de mon confrère MORO-GIAFFERI invitant les juges à se méfier de l’opinion publique, « … cette prostituée qui tire le juge par la manche… »

Le jury populaire de cette affaire a pris sa décision en toute liberté et dans son intime conviction.

En cédant, une fois de plus, aux pressions exercées sur la justice par des intérêts particuliers, la Garde des Sceaux fraichement installée ouvre la boite de Pandore en rétablissant de facto la notion moyenâgeuse de vengeance privée.

14/04/2009

Saisir la réalité de lieux qui ne livrent pas toujours leurs secrets...

C’est un fait accablant : la prison est mortifère. La dégradation atteint tous les aspects de la vie quotidienne. On gère une institution qu’on est impuissant à améliorer, ce dont on se console en se disant que l’opinion ne trouvera rien à y redire.

 

La question du suicide est l’une de celles qui font bien apparaître cet état d’esprit ; on se suicide plus en prison qu’en liberté. Le taux est de sept fois plus élevé que dans la population générale. Personne, au sein de l’administration pénitentiaire ne l’ignore et ne méconnait non plus l’influence du lieu et du moment sur le risque de passage à l’acte.

 

Les premières heures suivant l’incarcération, celles qui précèdent la comparution devant la juridiction de jugement ou souvent la condamnation, le placement au quartier disciplinaire sont, notamment et notoirement, repérées comme des moments critiques.

 

Les statistiques confirment que la France détient le bonnet d’âne en Europe du taux de suicide.

 

Le justiciable qui entre en prison subit non seulement la contrainte de l’enfermement et la séparation d’avec ses proches, mais aussi la rupture avec son passé d’homme libre, la réduction de son identité à un simple numéro, l’humiliation de la première fouille à nu. Autant d’épreuves qui génèrent « le choc carcéral ».

 

Or, un détenu n’est pas un numéro d’écrou et la prison ne devrait être que la privation de la liberté d’aller et venir, selon la formule récente du Conseil d’Etat.

 

Les politiques sont responsables et coupables de non assistance à personne en détresse.

 

Le quartier disciplinaire aggrave tout et il faut rechercher des alternatives à cette sanction.

 

On souffre et on meurt en prison et il faut refuser d’être complice de cette écœurante tolérance parce que le degré d’une civilisation se juge à l’état de ses prisons !

 

 
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