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07/11/2011

DES CODETENUS CONTRE LE SUICIDE EN PRISON

Face au suicide en prison, l’Administration Pénitentiaire a mis en place depuis mars 2010 « les codétenus de soutien » dans trois maisons d’arrêt (Strasbourg, Villepinte et Bordeaux).

Un petit nombre de détenus, volontaires, sont sollicités pour accompagner les prisonniers présentant un risque suicidaire.

Après une formation de 30 heures dispensée par la Croix Rouge, leur mission est de repérer ceux qui ont un comportement à risques, proches du passage à l’acte, puis de prévenir la Direction.

Si celle-ci est d’accord, les volontaires reçoivent les détenus en détresse dans leur cellule pour leur apporter un soutien psychologique.

Selon Jean Louis TERRA, psychiatre, concepteur du dispositif, c’est le principe de la prévention par les pairs.

Une équipe de chercheurs réalise une évaluation de l’expérimentation et un rapport sera remis au Ministre de la Justice cette semaine.

Selon un document confidentiel de l’Administration Pénitentiaire, 83 détenus se sont suicidés en France entre janvier et septembre.

On peut observer que dans les maisons d’arrêts concernées par le test, les suicides restent au même niveau qu’avant le début de l’expérimentation.

D’ores et déjà, le système est contesté et selon Stéphane LAGANA, psychologue en milieu carcéral, « confier une telle responsabilité à un détenu, c’est délirant ». De plus, une formation de 30 heures est insuffisante.

Cette expérimentation pose la question de savoir si c’est bien le rôle d’un détenu d’en assister un autre.

L’Administration Pénitentiaire ne doit pas se défausser de sa mission en la confiant à des détenus et il serait beaucoup plus efficace de lutter contre la surpopulation carcérale (64 000 détenus pour 56 000 places).

10/09/2010

L’avocat en garde à vue : déception et scepticisme !

La Garde des Sceaux vient de dévoiler le projet de réforme de la garde à vue.

En effet, après la décision du Conseil Constitutionnel du 30 juillet 2010 qui avait donné un an au gouvernement pour concilier les besoins de l’enquête avec l’exercice des libertés, tous les praticiens attendaient avec impatience de connaître les axes de cette réforme du régime de la garde à vue.

Service minimum, bricolage institutionnel, réforme en trompe l’œil, les premiers commentaires sont très critiques.

Certes, le texte autorise la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue alors qu’il n’est aujourd’hui présent qu’à la première heure pour une petite demi-heure d’entretien, une simple visite de courtoisie.

Le Conseil Constitutionnel a chiffré le nombre des gardes à vues en 2009 à 790 000.

Pour le diminuer, le projet initial instaure un seuil : ne pourront être placés en garde à vue que les personnes suspectées d’avoir commis un délit ou un crime puni d’une peine de prison.

La prolongation au-delà de 24 heures ne sera possible que s’ils risquent plus d’un an d’emprisonnement, c'est-à-dire quasiment toutes les infractions.

Quel sera le nouveau rôle de l’avocat en garde à vue ?

Acteur essentiel ou potiche décorative ?

De fait, l’avocat ne pourra pas poser de questions mais seulement présenter des observations écrites.

De surcroit, le procureur, à la demande des enquêteurs, peut retarder son arrivée à la douzième heure, « en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver des preuves ». Il pourra lui interdire de consulter les procès verbaux d’audition pour les mêmes raisons lorsqu’un tiers est mis en cause, ce qui est souvent le cas.

Mais surtout, la garde à vue deviendra l’exception, « l’audition libre » étant la règle, après consentement express de la personne interpellée. Or, cette audition ne donne lieu à aucun droit - et donc pas à la présence d’un avocat - et oblige la personne retenue à demeurer dans les locaux pendant le temps strictement nécessaire à son audition, c'est-à-dire sans limitation de durée.

En fait, le projet accorde de nouveaux droits à l’avocat et crée dans le même temps les moyens de les contourner.

Prenons le cas suivant : une personne interpellée est entendue dans le cadre d’une audition libre une douzaine d’heures. Les policiers peuvent ensuite basculer l’audition en garde à vue et rien ne dit que l’avocat aura accès aux procès verbaux de l’audition libre. Si le parquet décide enfin de retarder l’arrivée du conseil à la 12ème heure, le gardé à vue aura été entendu sans avocat pendant 24 heures !

Beaucoup d’autres points sont critiquables, ce n’est pas un magistrat du siège mais le parquet qui contrôle la garde à vue.

Or, que le procureur, partie au procès pénal, puisse interdire à une autre partie, la défense, d’accéder au dossier pendant 12 heures, pose un sérieux problème.

En définitive, le gouvernement doit revoir sa copie afin que l’avocat prenne toute sa place dans la réforme du régime de la garde à vue.

25/02/2010

L’INCESTE APPARAIT DANS LE CODE PENAL

La loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l’inceste commis sur les mineurs dans le Code Pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d’actes incestueux est parue au Journal Officiel le 9 février 2010.

Cette loi introduit plusieurs éléments dans le Code Pénal et le Code de Procédure Pénale.

La loi crée un nouvel article 222-31-1 qui qualifie d’incestueux « les viols et agressions sexuelles lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit d’un concubin, d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

A peine parue, la loi suscite déjà de nombreux débats sur la nature juridique de cet « inceste » intégré au Code (ni circonstance aggravante, ni nouvelle infraction, il a pu être nommé par certains « sur-qualification »).

Fallait il faire entrer l’inceste dans le Code Pénal ?

Le débat est ouvert.

 
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