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28/09/2010

A propos de l’élection des juges : l’opinion publique, cette prostituée qui tire le juge par la manche.

 

 

Récemment, le Ministre de l’Intérieur, élargissant sensiblement sa sphère de compétence, a cru devoir proposer l’élection des juges en remettant en cause notre démocratie judiciaire.

Faut-il des jurés en correctionnelle ?

Faut-il élire les juges ?

Notre justice, certes, peut être critiquée, mais elle est un pilier de notre démocratie.

Devant la Cour d’Assises, les jurés prononcent des peines.

Devant le Tribunal Correctionnel, seuls les juges y sont habilités et les juges sont indépendants.

Or, élire un juge reviendrait forcément à le soumettre aux aléas politiciens. Des juges seraient de droite, d’autres de gauche.

En fait l’élection des juges constituerait une régression absolue de notre système judiciaire.

Le Ministre de l’Intérieur dira que les français vivent mal certaines décisions de justice.

Démarche inspirée par le populisme, elle rendrait la justice encore plus dépendante des humeurs de l’opinion publique.

C’est la porte ouverte aux pulsions les plus délétères.

Mettre au pas les juges en introduisant l’élection de ceux si serait un péril funeste pour l’équilibre de notre système judiciaire.

Méditons cette phrase d’Oscar WILDE : « L’opinion publique est celle de ceux qui n’ont pas d’idées ».

Le réforme de la garde à vue, une copie à revoir...

Comme tous les avocats pénalistes de Marseille, j’entends manifester mon opposition, lors de la journée du 29 septembre 2010, au projet de réforme de la garde à vue présenté par la Ministre de la Justice.

Le projet de loi limite et encadre la mesure de garde à vue au lieu d’affirmer comme un principe absolu et sans dérogation possible la présence et l’assistance de l’avocat en garde à vue.

Le projet de loi valide au surplus l’ensemble des régimes dérogatoires alors que la jurisprudence européenne exige que les garanties offertes à chacun doivent être d’autant plus importantes que les faits reprochés sont graves.

Avec ce projet, l’avocat n’aura pas la possibilité:

- d’accéder au dossier,

- de poser des questions ou de solliciter des actes d’investigations,

- d’assister aux confrontations et perquisitions.

De plus, la garde à vue ne sera pas soumise au contrôle effectif d’un juge du siège indépendant.

Le procureur de la république aura le pouvoir de décider :

- de ne pas faire droit à la demande de consultation des procès verbaux d’audition,

- de différer la présence de l’avocat jusqu’à la douzième heure en raison de circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler des preuves.

Bien plus inquiétant, le projet de loi crée une nouvelle garde à vue sans défense : l’audition libre.

L’audition libre devient possible, même en cas d’arrestation, l’audition libre devenant une garde à vue dissimulée excluant l’assistance de l’avocat. Le projet est contraire à la jurisprudence de la Cour Européenne et à la décision du Conseil Constitutionnel.

Réformer la garde à vue consiste :

- à prévoir l’assistance de l’avocat en garde à vue dès la première heure sans restriction d’entretien et d’accès au dossier,

- à prévoir la participation de l’avocat aux interrogatoires et à tous les actes d’enquête et de prévoir la possibilité de solliciter des actes d’instruction,

- à transposer les règles de l’instruction au régime de la garde à vue,

- à supprimer tout régime dérogatoire,

- à prévoir le contrôle de la garde à vue par un juge indépendant.

En l’état, pour l’avocat que je suis, ce projet est « un bricolage institutionnel » peu conforme à l’esprit d’une justice moderne et protectrice des droits du citoyen.

21/09/2010

La Justice en France, une institution au bord du gouffre !

 

 

Hier, en France, les professionnels de la Justice ont voulu attirer l’attention du citoyen sur la grave crise matérielle et morale traversée par cette institution.

Harcelée par les politiques et leur populisme judiciaire, minée par un manque de moyens cruels, la Justice souffre.

Alors que le Conseil de l’Europe classe la France au 35ème rang sur 43 pays pour le budget qu’elle consent à sa Justice, le monde judiciaire réclame des moyens.

Le mot d’ordre porte sur les moyens mais la crise va bien au-delà.

La Justice est affaiblie par les attaques incessantes dont elle fait l’objet.

Ainsi, récemment, la Garde des Sceaux proposait d’introduire des jurés populaires dans les formations d’application des peines.

Un nouveau projet de loi pour renforcer la prévention de la récidive serait en gestation.

La quatrième loi en trois ans !

Dans le même temps, le Ministre de l’Intérieur se dit favorable à l’élection des Présidents des Tribunaux Correctionnels en remettant en cause au passage les dispositions de la loi pénitentiaire qui vient d’être adoptée.

Cette surenchère permanente à l’aune de chaque fait divers est insupportable et contribue à fragiliser une Justice déjà à bout de souffle !

 
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