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23/08/2010

Le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté.

 

 

Institué par la loi du 30 octobre 2007, le Contrôleur Général est une autorité indépendante, chargée de s’assurer du respect des droits fondamentaux de toute personne privée de liberté.

Toute personne physique et donc tout avocat, peut porter à sa connaissance une situation relevant de sa compétence. Il dispose de la possibilité de visiter à tout moment, de manière programmée ou inopinée, un lieu de détention, s’assurer de la confidentialité des échanges avec les personnes qui s’y trouvent.

Tout avocat peut notamment dénoncer :

- les conditions de détention : hygiène, propreté des lieux, conditions matérielles d’hébergement, manquements dans l’organisation des visites des familles, des avocats, du personnel médical, dans l’accueil des arrivants…

- les conditions de transfèrement : prison, palais de justice, hôpital, centre de rétention administrative, lieux des gardes à vue…

- le transfert du détenu dans un autre lieu de privation de liberté, loin de sa famille, de son avocat, de ses soins habituels,

- les manquements à l’accès aux soins, au travail, à la formation,

- les risques physiques encourus du fait d’autres détenus, du personnel pénitentiaire,

- les atteintes à l’intimité (fouilles corporelles),

- l’usage intempestif ou disproportionné des menottes et entraves,

- les manquements au droit à l’information de la personne privée de liberté.

Ainsi, tous les avocats disposent désormais du moyen de saisir hors procédure administrative, une haute autorité indépendante de toute situation contraire à la dignité humaine.

C’est Beccaria, dans son traité « Des Délits et des Peines » qui écrivait il y a déjà longtemps :

« Que penser des supplices secrets et obscurs qu’un usage tyrannique exerce sur les coupables comme sur les innocents ? »

Une phrase à méditer pour tous les avocats investis d’une défense pénale et d’une justice à visage humain.

 
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