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04/01/2010

Dopage et Justice

Par un arrêt du 29 septembre 2009, la Cour de Cassation, chambre criminelle, a précisé les règles relatives à l’indemnisation du préjudice invoqué par un partenaire financier.

En l’état, une information est ouverte contre un coureur cycliste pour utilisation de substances vénéneuses.

La société qui le finance se constitue partie civile en faisant valoir qu’elle avait subi des conséquences commerciales particulièrement dommageables pour son image.

Cette demande est déclarée irrecevable au motif que ne peut être qu’indirect, pour une société intervenant comme partenaire financier d’une équipe cycliste, le préjudice résultant de l’atteinte que porterait à son image de marque le dopage d’un cycliste de cette équipe.

Pas de condamnation d’une société pour… excès de vitesse.

La Cour de Cassation, chambre criminelle, a prononcé le 30 septembre 2009 un arrêt fort intéressant.

En effet, aux termes de cet arrêt, lorsque le certificat d’immatriculation d’un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d’une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré redevable pécuniairement de l’amende encourue.

Doit donc être cassé l’arrêt qui a condamné pécuniairement une société titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule verbalisé pour excès de vitesse.

 
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