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12/11/2009

La demande de prélèvement biologique ne saurait être tardive.

 

 

 

Par arrêt du 10 juin 2009, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a précisé que la demande de prélèvement biologique était soumise à un délai.

Dans cette affaire, le 28 novembre 2007, le Procureur de la République de Bastia requiert un prélèvement biologique sur un justiciable, condamné le 7 avril 2006 à cent jours amende pour infraction à la législation sur les stupéfiants, peine exécutée le 19 juin 2006 par paiement de l’amende.

L’intéressé refuse de se soumettre au prélèvement biologique et il est poursuivi pour ces faits.

La Cour d’Appel relaxe le prévenu en retenant que ce prélèvement n’avait pas été requis dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la peine et que, par conséquent, son refus n’était pas punissable.

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre cette décision au motif que le prélèvement ne pouvait être requis plus d’un an après l’exécution de la peine !

La Cour applique strictement les dispositions de l’article R 53-21 du Code de Procédure Pénale, lequel dispose : « Lorsqu’il n’a pas été réalisé au cours de la procédure d’enquête, d’instruction ou de jugement, le prélèvement concernant une personne définitivement condamnée est effectué sur instruction du Procureur de la République ou du Procureur Général et selon les modalités prévues par l’article 706-56, au plus tard dans un délai d’un an à compter de l’exécution de la peine ».

10/11/2009

Pour les amateurs de fromage : Appellation d’origine, son emploi ne peut être inconsidéré !

La Cour de Cassation, chambre criminelle, a rendu le 30 juin 2009, un arrêt qui intéresse tous les amateurs de fromage.

La Cour a en effet estimé que se rend coupable du délit de mise en vente d’un produit portant une appellation contrôlée qu’elle savait inexacte ; la société qui commercialise des sandwichs « recette au beaufort fondu » mis à disposition de la clientèle par affichage ou par la carte, dont les tranches de fromage ne comportaient que 51% de beaufort.

En outre, les juges ajoutent que les prévenus ont délibérément mis en vente un produit non-conforme à la réglementation en vigueur en tirant profit du prestige de l’appellation d’origine du beaufort.

Par ailleurs, les termes « sauce au reblochon » et « sauce à la tomme de Savoie fondue » ne peuvent être utilisés inconsidérément et la Cour de Cassation reproche à la Cour d’Appel de ne pas avoir vérifié que leur emploi n’était pas constitutif du délit d’utilisation frauduleuse de l’appellation d’origine.

06/11/2009

La Garde des Sceax et l'opinion publique...

Dans un entretien au journal Le Monde du 4 novembre 2009, la Garde des Sceaux revient sur la réforme de la procédure pénale qui prévoit la suppression du Juge d’Instruction. Dans cet article, la ministre expose également les grandes lignes de la nouvelle loi sur la récidive des délinquants sexuels qui sera débattue devant l’Assemblée nationale les 17 et 18 novembre 2009.

Interrogée, la ministre précise qu’elle souhaite ouvrir le débat sur la castration physique des délinquants sexuels.

Evoquant le procès de Francis Evrard, elle indique : « …à titre personnel, je ne suis pas favorable à la castration physique mais je dis que l’opinion publique ne comprendrait pas que l’on refuse de discuter de ce sujet. C’est en refusant les débats qu’on fait le lit des extrémismes… »

L’opinion publique serait donc l’alpha et l’oméga de la politique pénale.

D’une part, la ministre ne saurait ignorer que la castration physique est considérée comme une mutilation par le Conseil de l’Europe.

D’autre part, la Garde des Sceaux devrait éviter de faire appel à l’opinion publique, « Chassez-la, cette intruse, cette prostituée qui tire le juge par la manche ! C’est elle qui, au pied du Golgotha, tendait les clous aux bourreaux, c’est elle qui applaudissait aux massacres de septembre et, un siècle plus tard, crevait du bout de son ombrelle les yeux des communards blessés.» (cf. Moro Giafferi) tout en méditant cette phrase d’Oscar Wilde : « L’opinion publique est celle de ceux qui n’ont pas d’idées ».

De Garde des Sceaux à garde des sots, le pas est vite franchi…

 
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