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20/07/2009

A propos d’un verdict : l’affaire FOFANA

L’article 353 du Code de Procédure Pénale dispose qu’avant que la Cour d’Assises ne se retire, le Président donne lecture de l’instruction suivante : « La loi ne demande pas compte aux jurés des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d’une preuve ; elle leur prescrit de s’interroger eux-mêmes, dans le silence et le recueillement, et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelles impressions ont faites, sur leur raison, les preuves rapportées contre l’accusé et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question qui referme toute la mesure de leurs devoirs : Avez-vous une intime conviction ? »

La loi, rappelons le, ne permet pas à la partie civile de faire appel d’un arrêt de la Cour d’Assises. Pourtant, dès que la décision de la Cour d’Assises de Paris fut rendue, la partie civile et son conseil ont reproché au Ministère Public de ne pas s’être montrée assez sévère dans ses réquisitions. L’Avocat Général BILGER, s’est exprimé indiquant qu’il était satisfait de la décision puisque ses réquisitions, nuancées, avaient été pour l’essentiel suivies. Pourtant, dans cette affaire, le Parquet fait appel sur ordre du Gouvernement.

Les syndicats de magistrats ont eu raison de stigmatiser cette dérive inadmissible et choquante. Plus grave encore, la partie civile et des associations communautaires ont regretté que ce procès n’ait pas été public alors que la publicité restreinte s’applique automatiquement lorsque les accusés étaient mineurs au moment des faits, sauf s’ils en demandent eux-mêmes la levée.

Il est indéniable que les parties civiles auront désormais la voie ouverte pour s’adresser au gouvernement quand les décisions de Cour d’Assises ne leur plairont pas.

Une fois de plus, cet évènement judiciaire est potentiellement riche de dérives dangereuses privant la justice d’une notion élémentaire, la sérénité. Cette forme de populisme judiciaire illustre la célèbre formule de mon confrère MORO-GIAFFERI invitant les juges à se méfier de l’opinion publique, « … cette prostituée qui tire le juge par la manche… »

Le jury populaire de cette affaire a pris sa décision en toute liberté et dans son intime conviction.

En cédant, une fois de plus, aux pressions exercées sur la justice par des intérêts particuliers, la Garde des Sceaux fraichement installée ouvre la boite de Pandore en rétablissant de facto la notion moyenâgeuse de vengeance privée.

 
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