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22/04/2009

A propos des plaintes contre la police

Dans un avis publié le 12 mars 2009, le commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe s’est intéressé au règlement indépendant et efficace des plaintes contre la police. Il insiste sur l’importance de l’indépendance d’un système de traitement des plaintes, ce qui consolide la confiance du public dans la police et permet d’éviter l’impunité des auteurs d’agissements illicites ou de mauvais traitements. Un système de plaintes doit être capable de traiter de manière appropriée et proportionnée une large gamme d’allégations portées contre la police, en tenant compte de la gravité du grief soulevé par le plaignant et des ses conséquences pour le fonctionnaire mis en cause. Le Commissaire rappelle que la Cour Européenne des Droits de l’Homme a élaboré cinq principes définissant l’efficacité des enquêtes sur les plaintes contre la police : indépendance, pertinence, diligence, contrôle du public, association de la victime à la procédure. La perspective de poursuite pénale ou disciplinaire constituant un moyen important de protection efficace contre l’impunité, les décisions concernant l’engagement d’une procédure pénale ou disciplinaire devraient systématiquement être motivées.

14/04/2009

Un statut juridique pour le détenu !

Un détenu reste un homme malgré les murs de sa prison. A l’exception de la liberté d’aller et de venir, qui lui a été retirée provisoirement, il conserve les droits qui sont ceux de l’homme.

 

A l’heure actuelle, la situation juridique du détenu est régie par une profusion de circulaires et notes de service, dont le contenu répond avant tout aux nécessités de la mission de sécurité de l’administration pénitentiaire, laquelle bénéficie en pratique d’une large priorité sur celle de réinsertion sociale.

 

Une personne détenue se trouve de facto dans une situation d’assujettissement vis-à-vis de l’institution pénitentiaire, peu compatible avec le principe de prééminence du droit qui prévaut dans toute société démocratique. Autrement dit, l’exercice des droits du détenu est subordonné à ce qui est objectivement, voire subjectivement, compatible avec l’ordre, la discipline et la sécurité, les « droits » tendant alors à devenir des faveurs, des privilèges accordés ou retirés selon ces impératifs, voire à être annihilés.

 

La réforme de la prison devrait être guidée par la conviction que pour résoudre le paradoxe qui consiste à réinsérer une personne en retirant de la société, il n’y a d’autre solution que de rapprocher autant que possible la vie en prison des conditions de vie à l’extérieur, la société carcérale de la société civile.

 

Il y a une nécessité de changer le regard sur la personne détenue en demandant qu’elle soit effectivement appréhendée tout à la fois comme un humain, un citoyen, un justiciable et un usager.

 

Une reconnaissance de la personne détenue comme sujet de droits dans un univers désormais régi par l’Etat de droit : tel est l’objet social d’une réforme digne de ce nom !

Saisir la réalité de lieux qui ne livrent pas toujours leurs secrets...

C’est un fait accablant : la prison est mortifère. La dégradation atteint tous les aspects de la vie quotidienne. On gère une institution qu’on est impuissant à améliorer, ce dont on se console en se disant que l’opinion ne trouvera rien à y redire.

 

La question du suicide est l’une de celles qui font bien apparaître cet état d’esprit ; on se suicide plus en prison qu’en liberté. Le taux est de sept fois plus élevé que dans la population générale. Personne, au sein de l’administration pénitentiaire ne l’ignore et ne méconnait non plus l’influence du lieu et du moment sur le risque de passage à l’acte.

 

Les premières heures suivant l’incarcération, celles qui précèdent la comparution devant la juridiction de jugement ou souvent la condamnation, le placement au quartier disciplinaire sont, notamment et notoirement, repérées comme des moments critiques.

 

Les statistiques confirment que la France détient le bonnet d’âne en Europe du taux de suicide.

 

Le justiciable qui entre en prison subit non seulement la contrainte de l’enfermement et la séparation d’avec ses proches, mais aussi la rupture avec son passé d’homme libre, la réduction de son identité à un simple numéro, l’humiliation de la première fouille à nu. Autant d’épreuves qui génèrent « le choc carcéral ».

 

Or, un détenu n’est pas un numéro d’écrou et la prison ne devrait être que la privation de la liberté d’aller et venir, selon la formule récente du Conseil d’Etat.

 

Les politiques sont responsables et coupables de non assistance à personne en détresse.

 

Le quartier disciplinaire aggrave tout et il faut rechercher des alternatives à cette sanction.

 

On souffre et on meurt en prison et il faut refuser d’être complice de cette écœurante tolérance parce que le degré d’une civilisation se juge à l’état de ses prisons !

 

 
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