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03/03/2009

Une loi pénitentiaire sans vision.

Le projet de loi pénitentiaire soumis aux parlementaires ne s’avère pas à la hauteur des attentes puisqu’il ne répond pas de façon satisfaisante à la situation extrêmement critique des personnes détenues, ni aux besoins des services de réinsertion et des personnels de surveillance.

Certaines avancées comme les aménagements de peine ouvrent des pistes intéressantes dont il conviendra de mesurer l’impact réel. Elles semblent répondre d’abord à une logique d’ajustement conjoncturel pour le désengorgement des prisons.

En fait, le projet de loi en l’état actuel est bien en deçà d’une loi d’orientation telle qu’annoncée par la Garde des Sceaux dès sa nomination : aucune vision claire de ce que doit être la peine à l’intérieur des murs de la prison ne se dégage faute de clarification des missions de l’administration pénitentiaire.

Ces missions restent définies en creux :

La garde est en fait la fonction principale, des motifs d’ordre ou de sécurité pouvant justifier la restriction de presque tous les droits fondamentaux des détenus ; la réinsertion, elle, reste secondaire.

Alors que la France reste régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme à propos de ses prisons, on aurait pu espérer que les règles pénitentiaires européennes seraient largement intégrées dans ce projet de loi. Elles le sont, mais à minima.

C’est ainsi que le rapport de l’encellulement individuel en 2012 pour les personnes placées en détention est d’autant plus insupportable qu’il est prévu depuis…1875.

La déception est donc forte et l’inquiétude vive face à l’absence de réponses convaincantes à cette question essentielle : nos prisons vont-elles enfin être utiles ?

Comment atténuer sérieusement les risques de récidive sans augmenter réellement le personnel dédié à la préparation à la sortie.

Voilà bien longtemps que la République a oublié les missions assignées par la Révolution au système carcéral – punir certes mais aussi amender le condamné – et que les prisons confirment l’image utilisée d’un monde « régi par du sous droit ».

En définitive, on ne peut que dénoncer le paradoxe entre une loi pénale qui emplit les prisons et une loi pénitentiaire qui veut les vider.

Les auteurs de ce texte auraient du s’inspirer des décisions récentes du Conseil d’Etat selon lesquelles un détenu doit conserver l’ensemble des droits qui sont attachés à sa personne à l’exception de celui d’aller et venir.

Au final, on voit mal en quoi cette réforme viendra à bout de la surpopulation carcérale et du cortège de maux qu’elle provoque.

Commentaires

Bonjour,

Je me permets de vous signaler l'ouverture du blog de Jean-René Lecerf, Sénateur et Vice-Président de la Commission des Lois, spécialiste des questions judiciaires et pénitentiaires (Rapporteur des projets de loi pénitentiaire et de celui sur la récidive):

http://jeanrenelecerf.hautetfort.com

Vous trouverez dans la rubrique "mes activités parlementaires" de nombreux billets sur la question des prisons, des soins en prison, de la récidive...

N'hésitez pas à ajouter ce site à vos liens !

Écrit par : Max | 31/10/2009

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