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30/01/2009

Suicide d'un détenu : l'Etat Français est responsable

Une décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme du 16 octobre 2008 vient d’être publiée. L’affaire est la suivante :

 

Un prévenu souffrant de troubles psychotiques connus des autorités pénitentiaires est placé dans une cellule individuelle à la suite d’une première tentative de suicide. Il est suivi médicalement et fait l’objet d’une surveillance spéciale qui se concrétise par des rondes plus fréquentes. Un traitement neuroleptique et anxiolytique lui avait été prescrit et les médicaments étaient remis deux fois par semaine, pour plusieurs jours, sous contrôle de la prise effective. Placé en cellule disciplinaire pour 45 jours après avoir agressé une surveillante, il se suicide. Des expertises toxicologiques démontrent que l’intéressé n’avait pas pris ses médicaments depuis plusieurs jours.

 

« La Cour réitère que la vulnérabilité des malades mentaux appelle une protection particulière. Il en va d’autant plus ainsi lorsqu’un détenu souffrant de troubles graves est placé, comme en l’espèce, en isolement ou cellule disciplinaire pour une longue durée, ce qui ne peut manquer d’avoir des répercussions sur son état psychique, et qu’il a déjà effectivement tenté de mettre fin à ses jours peu de temps auparavant.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la Cour arrive à la conclusion que les autorités ont manqué, en l’espèce, à leur obligation positive de protéger le droit à la vie du détenu et qu’il y a eu violation de l’article 2 de la Convention. La Cour estime qu’une telle sanction est incompatible avec le niveau de traitement infligé à l’égard d’un malade mental et que cette sanction constitue un traitement et une peine inhumains et dégradants. La Cour conclut en conséquence qu’il y a eu violation de l’article 3. »

 

Bien au-delà du constat de première condamnation de l’Etat Français du fait d’un suicide d’un détenu, cet arrêt intéresse aussi la détention des individus atteints de troubles mentaux.

 

Sur l’article 2, la Cour soumet les Etats à une double obligation. L’Etat est bien évidemment astreint à s’abstenir de provoquer la mort et à prendre des mesures propres à protéger la vie des personnes relevant de sa juridiction. Il est également tenu par une obligation positive de recourir préventivement à des mesures d’ordre pratique de nature « à protéger l’individu contre autrui ou, sans certaines circonstances particulières, contre lui-même… ».

 

Sur l’article 3, selon une jurisprudence de la Cour bien établie, les autorités sont fermement invitées à apporter tous les soins appropriés à l’état de santé des détenus. Dans la mesure où ces derniers ne pourraient être efficacement envisagés, alors c’est une obligation d’hospitalisation qui s’impose sans dispenser de recourir à d’autres mesures spécifiques, adaptées à la situation du sujet. Ces obligations générales tenant au respect du droit à la santé des détenus s’étendent évidemment aux individus atteints de troubles psychiatriques. Il n’échappera pas non plus dans l’affaire soumise à la Cour, qu’une violation de l’article 3 devait encore être constatée au regard de la sanction disciplinaire infligée au requérant.

 

La commission de discipline avait prononcé la sanction maximale de quarante cinq jours de cellule disciplinaire sans considération aucune de son état psychique. Or, après avoir rappelé que « L’état d’un prisonnier dont il est avéré qu’il souffre de graves problèmes mentaux et présente des risques suicidaires, appelle des mesures particulièrement adaptées en vue d’assurer la compatibilité de cet état avec les exigences d’un traitement humain » la Cour souligne la gravité de cette sanction.

 
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