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24/11/2008

Retour sur le loi instituant les peines plancher

Crées par une loi votée l’été 2007, les peines planchers pour les récidivistes font l’objet d’un rapport dressé par deux Députés chargés de rédiger le premier bilan d’application de la loi, rapport nuancé.

 

Pour beaucoup de Magistrats, la difficulté reste de trouver une réponse adaptée aux petits délits.

 

« La semaine dernière, raconte un Procureur du Nord de la France, un homme comparaissait pour vol en récidive. Mais il s’agissait d’une petite figurine de BD, dont le prix s’élevait à 7 €…le Tribunal a écarté la peine plancher en raison de la nature des faits ».

 Les peines plancher frappent notamment en masse les auteurs de délits routiers ou de violences conjugales, deux domaines où la récidive est fréquente.

 « On voulait cibler le noyau dur de la délinquance et on se retrouve face à la misère humaine » déplore le Député Christophe CARESCHE.

 L’effet dissuasif de cette nouvelle loi sur la délinquance ne serait pas encore mesurable selon les auteurs du rapport, en raison du manque de recul.

 Les chiffres montrent que, lorsque le prévenu est en état de récidive, la peine plancher, plus lourde, est prononcée environ une fois sur deux en moyenne (soit 48% des quelques 14 000 cas de récidive annuels).

 

Mais pour adoucir la sanction, les Magistrats ont souvent assorti la peine d’un sursis avec mise à l’épreuve.

 

Autrement dit, la peine plancher est bien appliquée, mais elle ne se traduit pas immédiatement par un enfermement de longue durée.

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