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31/01/2008

La rétention de sûreté contre des criminels présentant « Un risque très élevé de récidive ».

Un individu pourra rester en prison une fois sa peine purgée, même s’il n’a pas commis de nouveau crime. Il suffira qu’il soit déclaré dangereux. Voilà l’économie du projet de loi actuellement discuté au Parlement.

En tant qu’avocat, je suis effaré. Ce texte bouleverse notre droit. Une personne qui a purgé sa peine pourra rester enfermée pour une durée indéfinie, même si elle n’a pas commis de nouvelle infraction. Elle aura comme seul tort d’être considérée dangereuse en tant que telle. Le principe de la responsabilité pénale et de la punition est remplacé par celui de la dangerosité et de l’exclusion.

C’est l’agonie de l’état de droit et une atteinte aux fondements de la justice pénale française. Pas de prison sans infraction : tel est le principe de notre justice criminelle depuis plus de deux siècles.

Que propose-t-on en instaurant la rétention de sûreté ? Placer dans un centre « socio-médico-judiciaire ». Enfermer des hommes non pour ce qu’ils auront fait mais pour ce qu’ils sont : des êtres déclarés dangereux.

Notre Garde des Sceaux répète comme un leitmotiv cette phrase du Président de la République  : « Moi, je suis du côté des victimes ». Cela voudrait dire que les autres, les magistrats, les avocats, les hommes de terrain sont du coté des assassins ?

Contrairement aux donneurs de leçons et aux professionnels de la compassion médiatique, la justice a l’obligation de prendre du recul, de ne pas se laisser submerger par l’émotion et aveugler par l’intolérance.

La rétention de sûreté quitte le terrain assuré des faits pour le diagnostic incertain de la dangerosité.

La France inflige déjà les peines les plus lourdes en matière d’infractions sexuelles et l’on durcit la loi après chaque fait divers. En vain. Il y aura toujours un fait divers qui chasse l’autre.

Tous les psychiatres le disent, on leur demande de mesurer le risque de récidive alors que l’on est dans le domaine de l’incertitude.

De plus, on ne se contente pas de limiter la loi à quelques cas, son champ d’application a été immédiatement élargi. Cette loi concernait au départ les auteurs de crimes contre des jeunes de moins de 15 ans. Elle a été étendue à tous les crimes aggravés commis aussi bien sur des mineurs que sur des adultes.

Voici donc venu le temps des juges en blouse blanche !

Comme le disait Portalis :

« Quand la raison n’a point de frein,

L’erreur n’a point de bornes ! »

09/01/2008

2008 : Des vœux pour une Justice du XXI° siècle.

Le début d’une nouvelle année est propice aux vœux, à l’espérance et aux bonnes résolutions.

Former des vœux pour la Justice c’est avant tout espérer qu’ils ne seront pas pieux.

Secouée par des réformes mal préparées, des effets d’annonce désastreux, notre Justice souffre et le justiciable fait les frais d’une politique pénale soumise aux aléas de la communication.

Quelques vœux donc, puisque c’est la tradition :

-          Il faut mettre un terme à l’inflation législative - Concevoir une Justice moderne, respectueuse du citoyen, équilibrée, rendue dans le respect du principe du contradictoire.

-          Abandonner l’approche purement comptable de la Justice pour en revenir à une approche humaine, préservant la dignité de chacun, soucieuse de l’indépendance des Juges et du devenir du statut des auxiliaires de justice que sont les Avocats,

-          Permettre à chaque justiciable un égal accès à la Justice et prendre à bras le corps le problème posé par les prisons en France,

-          Souhaiter ardemment que la Garde des Sceaux abandonne les couvertures des magazines pour la fréquentation des Palais de Justice. Sa fonction est symbolique, il est désolant d’avoir à le dire.

En ce début d’année, je livre à votre méditation le proverbe chinois :

« Les grandes âmes ont de la volonté,

Les faibles n’ont que des souhaits. »

BONNE ANNEE A TOUS

 
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