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31/01/2008

La rétention de sûreté contre des criminels présentant « Un risque très élevé de récidive ».

Un individu pourra rester en prison une fois sa peine purgée, même s’il n’a pas commis de nouveau crime. Il suffira qu’il soit déclaré dangereux. Voilà l’économie du projet de loi actuellement discuté au Parlement.

En tant qu’avocat, je suis effaré. Ce texte bouleverse notre droit. Une personne qui a purgé sa peine pourra rester enfermée pour une durée indéfinie, même si elle n’a pas commis de nouvelle infraction. Elle aura comme seul tort d’être considérée dangereuse en tant que telle. Le principe de la responsabilité pénale et de la punition est remplacé par celui de la dangerosité et de l’exclusion.

C’est l’agonie de l’état de droit et une atteinte aux fondements de la justice pénale française. Pas de prison sans infraction : tel est le principe de notre justice criminelle depuis plus de deux siècles.

Que propose-t-on en instaurant la rétention de sûreté ? Placer dans un centre « socio-médico-judiciaire ». Enfermer des hommes non pour ce qu’ils auront fait mais pour ce qu’ils sont : des êtres déclarés dangereux.

Notre Garde des Sceaux répète comme un leitmotiv cette phrase du Président de la République  : « Moi, je suis du côté des victimes ». Cela voudrait dire que les autres, les magistrats, les avocats, les hommes de terrain sont du coté des assassins ?

Contrairement aux donneurs de leçons et aux professionnels de la compassion médiatique, la justice a l’obligation de prendre du recul, de ne pas se laisser submerger par l’émotion et aveugler par l’intolérance.

La rétention de sûreté quitte le terrain assuré des faits pour le diagnostic incertain de la dangerosité.

La France inflige déjà les peines les plus lourdes en matière d’infractions sexuelles et l’on durcit la loi après chaque fait divers. En vain. Il y aura toujours un fait divers qui chasse l’autre.

Tous les psychiatres le disent, on leur demande de mesurer le risque de récidive alors que l’on est dans le domaine de l’incertitude.

De plus, on ne se contente pas de limiter la loi à quelques cas, son champ d’application a été immédiatement élargi. Cette loi concernait au départ les auteurs de crimes contre des jeunes de moins de 15 ans. Elle a été étendue à tous les crimes aggravés commis aussi bien sur des mineurs que sur des adultes.

Voici donc venu le temps des juges en blouse blanche !

Comme le disait Portalis :

« Quand la raison n’a point de frein,

L’erreur n’a point de bornes ! »

Commentaires

Et si en fait au lieu de faire cette loi, les peines étaient effectuées en intégralité ?

Écrit par : Odyss | 05/02/2008

la justice va très mal , je vous explique en janvier 2007 une juge de bobigny prend un dossier en main pendant huit mois cette juge a rien fait au dossier et pourtant le garçon victime d'une plainte crie que cette plainte est calomnieuse et qu'il a reçu le samedi soir des appels téléphonique ou il est menacer , tu genre tu va voir ou tu va aller et de quoi je suit capable tu va pourrir , et le lendemain une plainte est déposer , de la il est interpeller mis de suite devant le procureur et incarcéré . aucune confrontation au commissariat , et il a aucun avocat au commissariat . devant cette juge en janvier 2007 il lui dit ses menaces qu'il reçois au téléphone de la part de la plaignante , la juge controle rien , les mois passent et la juge part en vacances en aout 2007 et ne revient plus , au 1er septembre une autre juge est nomer éyant pris un nouveau avocat cet avocat demande a la nouvelle juge de faire des recherches et de convoqué les témoins la juge qui se trouve mal a l'aise vis a vis du dossier effectue ses recherches et trouve 3 lignes au nom de cette fille et 11 appels , la juge la convoque et lui pose la question vous dites ne pas le connaitre et vous l'appelez comment avez vous eu son numéro de téléphone la fille répond je me rappel que j'avait son numéro et j'appel pour voir si je reconnait sa voie j'ai eu le numéro par l'ami d'un ami d'un nomer abdel qui me l'avait donner , mais ne peu fournir aucune adresse du nomer abdel , et ça passe bien pour la juge , en plus cette fille avait déja déposer une plainte dans le 94 en novembre 2006 sur un autre disant j'ai été chez ma soeur un soir avec un copain je mange chez elle et je demande a ma soeur si le copain peu dormir la ma soeur accepte , je dort avec lui et ce soir la j'avait pris des cachets pour dormir et le garçon en a profiter pour me violer mais j'ai rien vue de suite et un mois après je m'apperçois etre enceinte et j'avorte alors j'ai déposer une plainte en donnant un prénom un nomer camel et disant je ne connait pas son adresse et il est un copain de ma soeur donc sa plainte elle la retire car elle a avorter . la juge a le papier de ce dépot de plainte . et en janvier elle recommence sur ce garçon , depuis 13 mois il est en prison a cause de cette mhytomane , tout les éxamens fait aucune adn , rien de déceler sa veste analyser rien , aucune papillaires , aucun poil , aucun cheveux , aucune sueur , aucune empreinte , la fille a rien vue qu'elle est dépuceler depuis longtemps , mais rien . donc pour une parole contre la sienne il est la bas depuis 13 mois , personne a rien vue juge et policier , juste des dits une plainte , lui a des témoins qui l'on vue traverser la rue en marchand a ses cotés et discuter , alors que elle dit j'était sur le marché un samedi midi et ce garçon que je connait pas m'enmène de force par le bras et m'enmène chez lui , la juge lui dit pourquoi vous criez pas , elle répond j'était bloquer par la peur , en plus un marché remplie de commerçants et des gens , pour mytonner elle se défend ainsi .

Écrit par : jacqueline | 05/02/2008

les juge sont capable de faire un coupable idéal de ce garçon sait bien triste de janvier 2006 il avait aucun avocat en mars il en choisie un , cet avocat fait demande de 1000 milles euros mais défend rien donc il change d'avocat qui prend part au dossier au 1 er septembre cet avocat au départ demande 3000 milles euros , puis en redemande 1500 milles cinq cent euros et a part demande d'actes sur téléphone et 2 fois devant la juge il défend rien en attendant ce pauvre garçon est bien dans la muise . 3 libertés refusés que faire !

Écrit par : jacqueline | 05/02/2008

vendredi mati a la prison de villepinte il retrouve un détenu pendu il avait 28 ans

Écrit par : jacqueline | 05/02/2008

Un delinquant pychocopathe,pedophile etc est a la fois un délinquant criminel,mais aussi un malade psychiatrique chronique
Le criminel est puni par la justice,mais demeure a sa sortie e prison, un malade psychiatrique potentiellement dangereux
Alors oui la societe doit se proteger de ce genre de danger et doit soigner,ce genre d'individu, y compris par contrainte
Tout les pays ont recours a ce type de pratique,car inevitable
Tout fait polemique dans ce pays ou les droits de l'homme servent a justifier que des bombes criminelles se promenet en toutes libertes

Écrit par : antimythe | 05/02/2008

je rencontre pas tout les jours des délinquants criminel ect... j'estime qu'une fois sa peine purger il est libre , les gens a force d'entendre sarkozy devienne cruel .

Écrit par : jacqueline | 05/02/2008

la rupture ? on revient 150 ans en arrière à l'époque où les bagnards, ayant fini leur temps, donc "libres", devaient passer sur place une période de même durée; les malades ayant purgé leur peine doivent être suivis et soignés mais la prison n'est sûrement pas l'endroit idéal pour ça
En viendra-t-on aussi à l'élimination des malades, tarés, obsédés ou autres ? Ca ne vous rappelle rien ça ?

Écrit par : Jeff40 | 06/02/2008

Dire que les délinquants malades psychiatrique seront maintenu en prison est fallacieux Les structures d'accueil de ces malades seront a vocation médical pour les soins,a vocation sociale dans l'objectif de reinsertion et enfin judiciaire pour contrôler le tout et ne pas assister aux excès de l'enferment psychiatrique comme il quelques 50 ans en arrière,ou des gens étaient enfermé a vie dans des mouroirs psychiatriques,par ce que classés par les médecins comme irrécupérables
Stop a l'angélisme,a l'hypocrisie qui cache des desseins politiques

Écrit par : antimythe | 06/02/2008

signer la pétition contre cette loi sur le site ( oip ) qui sera envoyer a qui de droit au gouvernement sarkozy .

Écrit par : jacqueline | 06/02/2008

On ne se soucie pas tant d'avoir raison que l'on se soucie de faire croire qu'on a raison: c'est ce qui fait que l'on soutient son opinion avec opiniâtreté, après même qu'on a reconnu qu'elle est fausse.
[ Pensées diverses (1678), 17 ]
Pierre d' Ailly

Écrit par : antimythe | 06/02/2008

Sous l'ancien régime, cela s'appelait la lettre de cachet. Retour sur l'absolutisme. Vive le 18e (siècle)!

Écrit par : publicain | 06/02/2008

ont se sert des gens dit dangereux , pour faire travailler les psychiatres ect... il faut bien que nicolas sarkozy trouve des idées pour faire travailler les gens . alors que le gouvernement a laisser de coté la génération de jeune né en 1980 ceux la non pas eu la chance en 1986 ect... d'avoir une éducation scolaire convenable . aujourd'hui reconnue par le nouveau ministre de l'éducation nationale pour les nouveaux il faut plus de lecture et plus de français et plus de mathématiques en septembre 2008 . moins de jeu , moins de sortie , moins de pièce de théatre . la génération né en 1980 qui fréquente l'école de 1986 pendant 10 ans eux non pas cette chance car l'école des jeux , du sport , des sorties , des pièces de théatre , et en plus la politique des écoles , collège , mauvaise orientation sur les formations , la lecture nul , le français mal expliquer les instituteurs en laisse pas mal sur la pente totale et depuis les années 2000 ses jeunes sont a la merçi des parents et bien avant , voyant ses jeunes sur le tapis l'état préfère en remplir les prisons a n'importe quelle prix , il y a de l'abus !

Écrit par : jacqueline | 07/02/2008

L'INJUSTICE est HUMAINE et la justice est EXTRATERRESTIAL o CELESTIAL.

LA FRANCE EST EN DECADENCE et classee comme voiladeur des droits humains

Écrit par : widok | 07/02/2008

Quand je lis un tel projet de loi, je me dit que c'est plutôt les promotteurs de ce projet qui sont fous à lier et qu'ils sont tellement dangereux pour la société qu'il faudrait s'en débarasser.

Écrit par : PELE | 07/02/2008

Un sujet difficile. Coment concilier les droits des victimes, les droits des criminels (car ils en ont aussi), et la sauvegarde de l'ordre public (en l'espèce la prévention de la récidive)?

Pour savoir comment concilier ces droits et intérêts, il faut encore comprendre ce qu'ils recouvrent.

La victime d'une infraction a droit d'obtenir justice, c'est à dire que le coupable soit sanctionné, mais n'est pas en droit de définir elle-même la sanction appropriée; elle a également droit à être indemnisée à hauteur du préjudice subi.

Le criminel a droit à un procès équitable à l'issue duquel il doit pouvoir savoir précisément quelle est la sanction qui lui est infligée; il a droit à ne pas être maltraité, ni pendant son procès, ni pendant l'exécution de sa peine.

La prévention de la récidive suppose que les peines infligées soient dissuasives et que le criminel ait bénéficié d'un accompagnement de nature à préparer une bonne réinsertion sociale.

Comment concilier tout cela face aux cas de crimes sexuels? Il me semble qu'il faut distinguer deux hypothèses. Soit l'auteur des faits n'est pas un malade au sens psychiatrique du terme, et le droit pénal doit s'appliquer normalement: réclusion criminelle, et suivi par les agents de la pénitentiaire d'un projet de réinsertion dès lors qu'une sortie de prison est envisageable; soit l'auteur du crime sexuel est malade au sens psychiatrique du terme et alors sa place n'est pas dans un établissement pénitentiaire mais dans une unité psychiatrique spécialisée où il devra rester aussi longtemps que nécessaire pour être guéri.

Un coupable qui n'est pas atteint d'un trouble psychiatrique présente a priori peu de risques de récidive; il n'y a dès lors pas lieu de prolonger son incarcération, sous quelque forme que ce soit, une fois sa peine purgée. En revanche, si l'auteur des faits a commis les actes qu'on lui impute parce qu'il est atteint de troubles psychiatriques, alors ce n'est pas une peine de réclusion criminelle qu'il faut lui infliger, mais il faut le faire interner dans une unité psychiatrique spécialement dédiée à ce type de troubles, internement qui durera jusqu'à la guérison du prévenu (donc pas de "libération" si le prévenu ne guérit pas).

Écrit par : alexandre | 07/02/2008

Selon Maître LHOTE, Avocat : La France inflige déjà les peines les plus lourdes en matière d’infractions sexuelles.
Peut-être faudrait-il qu'elles soient exécutées ces peines soit-disant les plus lourdes.
Un détenu a actuellement 7 jours de remise de peine par mois ferme à effectuer théoriquement et le décompte est fait dès l'incarcération en donnant la date de sortie prévue. Sans compter d'autres remises de peine possible. Quand on annonce une peine de réclusion à perpétuité avec 20 ans incompressibles, le terme PERPETUITE n'a plus aucun sens surtout qu'en plus, il est possible pour le condamné de sortir avant la fin de la durée incompressible.
Ca aussi, il faut le dire.
Pour les criminels sexuels et/ou dangereux : rien ne permet d'affirmer lors du Jugement qu'à la fin de la peine effectuée, l'individu aura compris ou non et je pense normal de pouvoir le maintenir hors d'état de nuire. Trop de criminels ont recommencé dès leur sortie alors que tous savaient qu'ils allaient le faire ou qu'au moins le risque était énorme. Il est vrai que s'il reste en tôle ou hôpital et ne recommence plus, cela fera moins d'argent à gagner pour celui qui lui aurait trouvé mille excuses.
En faire toujours plus pour les soigner ou les réinsérer : d'accord MAIS aux frais exclusifs de ceux qui préfèrent cette solution, pas comme d'habitude aux frais financiers de tout le monde y compris les victimes et leurs familles.
On pourrait même ajouter un fonds d'indemnisation des victimes par prélèvements sur les comptes de ceux qui préfèrent cette solution de soins et réinsertion à outrance alors que tant de gens honnêtes ont du mal à joindre les deux bouts.

Écrit par : K | 10/02/2008

un surveillant de prison lui se faisait de l'argent sale ainsi il rentrait au détenu une console ou autre chose contre de l'argent , il a été pris , dénonçer par des détenus le voila au chomage et en justice .

Écrit par : jacqueline | 12/02/2008

une plainte pour viol est très facile a faire .

Écrit par : jacqueline | 14/02/2008

Les commentaires sont fermés.

 
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