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19/12/2007

47 000 avocats en grève.

J’ai décidé de faire grève répondant ainsi à l’appel du Conseil National des Barreaux.

Concrètement, je devais plaider une affaire criminelle devant la Cour d’Assises de Nice et à ma demande, cette procédure a fait l’objet d’un renvoi.

Après la réforme contestée de la carte judiciaire, un nouveau front a été ouvert résultant d’un projet gouvernemental supprimant l’intervention du juge dans les procédures de divorce par consentement mutuel.

Si ce projet était adopté, c’est le notaire qui seul interviendrait dans le divorce par consentement mutuel sans juge ni avocat.

Une telle réforme constitue une véritable agression contre la profession d’avocat et elle prive le justiciable de garanties objectives, alors que le droit du divorce a fait l’objet d’une réforme en janvier 2005 simplifiant les procédures en réduisant les délais de jugement.

Dans un divorce, même par consentement mutuel, il y a toujours un dominant et un dominé et le rôle du juge et des avocats est justement d’éviter qu’un époux impose à l’autre sa volonté.

Faire croire aux justiciables que ce projet réduirait les frais d’un divorce est un leurre.

De même, prétendre que ce projet serait source de rapidité est contraire à la réalité. En effet, à Marseille, un couple qui dépose aujourd’hui une requête conjointe sera divorcé au plus tard fin février.

Un vent mauvais souffle sur la justice et l’on peut légitimement s’inquiéter de tous ces projets de réforme qui dessinent pour demain une Justice sans jugement et sans avocat !

07/12/2007

Prisons : l'indignité ; suite et non pas fin !

Surpopulation carcérale, conditions de santé, placement à l’isolement, une fois de plus, l’état des prisons françaises est l’objet d’un rapport accablant du comité pour la prévention de la torture.

Traitement inhumain et dégradant, le Comité de prévention de la torture du Conseil de l’Europe stigmatise les prisons françaises.

Ainsi, ce rapport demande une révision fondamentale des critères de classement des détenus particulièrement surveillés (DPS) qui font l’objet de conditions de détention renforcées.

Le rapport alerte le gouvernement sur les soins médicaux des DPS ...« les détenus sont systématiquement fixés à leur lit sans interruption, le plus souvent avec des entraves aux chevilles et aux mains, menottés au cadre du lit »…

La présence permanente de policiers enlève aux patients le droit le plus élémentaire à la confidentialité et à l’intimité.

Le personnel médical ne peut donner des soins en respectant la dignité humaine. En conséquence, …« le traitement médical se trouve perverti et devient dégradant »…

Ce rapport évoque la situation de la maison d’arrêt de Fresnes, dans laquelle les patients présentant des états de souffrance aigüe étaient placés dans l’une des cellules d’isolement, traités sans contrainte si nécessaire et obligés de rester nus en cellule, soumis à un contrôle visuel régulier du personnel pénitentiaire. Pour le Comité, une telle situation s’apparente à un traitement inhumain et dégradant pour le patient concerné et également pour le personnel.

Le rapport met en exergue également les abus du placement à l’isolement administratif. Un détenu de Fresnes serait resté ainsi à l’isolement depuis dix neuf ans.

La situation est si grave que le Comité en vient à demander un programme de dératisation à Moulins.

Conditions de fouilles, violences entre détenus, état des locaux de garde à vue sont également évoqués. Bien que prévu par la loi, le principe de l’encellulement individuel est battu en brèche.

En France, il y a à l’heure actuelle en prison, 64 000 personnes, enfermées dans des conditions indignes soit 120 détenus pour 100 places en moyenne.

Il faut se battre contre ce scandale quotidien du pays des Droits de l’Homme, celui de l’indignité carcérale.

Puissent ceux qui nous gouvernent méditer cette citation de Dostoïevski :

…« On ne peut juger du degré d’une civilisation qu’en visitant ses prisons »…

03/12/2007

A propos d'une émission de télévision.

J’ai regardé hier soir sur LCI la prestation de Madame DATI, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

 

J’ai rarement vu un ministre aux fonctions régaliennes, aussi emprunté, impavide, incapable de fournir des réponses claires et directes aux questions posées par les journalistes, même à celles complaisantes d’Etienne MOUGEOTTE, en service commandé…

 

C’est ainsi que sur les élections en Russie, elle n’a pas craint d’affirmer, au risque du ridicule, que ce scrutin se déroulait dans un pays démocratique !

 

Sur les grands débats de la justice, aucun souffle et des formules répétées à l’envie comme si la Ministre avait peur de son ombre. Bref, ce fut consternant de platitude et d’insignifiance.

 

Quelques jours auparavant, une chaine de télévision, diffusait un portrait de Robert BADINTER, ancien Garde des Sceaux. La comparaison est cruelle pour l’actuel titulaire de la fonction.

 

Il y avait des lors comme une évidence que le fait du prince ne peut pas tout, notamment donner du talent à celui qui en est dépourvu !

 

 
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